Le trésorier

Cautionnement – Indemnités (budget – art. 41 des dépenses)

Le trésorier est réputé comptable public. C’est pour cette raison d’ailleurs qu’il doit déposer, pour sûreté de sa gestion, une caution dont le montant est calculé sur base de 1/12 de la moyenne des recettes ordinaires des cinq dernières années qui précèdent la désignation du trésorier, à l’exclusion du subside communal éventuel. Ce montant ne peut être inférieur à 250€ ni être supérieur à 2.500€.

Compte tenu de sa responsabilité, le trésorier a droit à percevoir une indemnité. Cette indemnité est limitée –suivant une jurisprudence administrative– à un montant de 5% des recettes ordinaires non compris le montant de l’intervention communale.

Un jugement récent du Tribunal de Mons du 5 février 2008, dont j’ai déjà parlé dans Église de Liège d’avril 2008, tient compte du caractère spécifique de l’activité du trésorier qui s’exerce suivant des règles strictes et sous le contrôle des autorités communales, il analyse cette activité du trésorier comme un mandat public bénévole et non comme une activité professionnelle lucrative.

Les indemnités dites de caisse ou remise qui lui sont versées ont un caractère forfaitaire et sont destinées à l’indemniser des pertes de caisse ou des frais liés à l’exercice de son mandat auquel elles sont sensées correspondre.

En conséquence, bien que non reprises parmi les revenus exonérés énumérés à l’art.38 du Code d’Impôts des Revenus 92, ces indemnités ne constituent pas un revenu taxable visé par les articles 23, 31 et 27 du Code C.I.R. 92.

Il est conseillé à tous les trésoriers de fabrique de se référer à cet arrêt au cas où ils éprouveraient des difficultés avec l’administration fiscale en ce qui concerne la remise qui leur est attribuée.

ASBL – Nouveaux tarifs

Le Moniteur belge du 15 décembre 2009, 2e édition a publié les nouveaux tarifs pour les frais de publications des ASBL:

·    147,50 € pour un acte de publication.

·    111,32 € pour un acte de modification.

BAUX À LOYER – Indexation annuelle

Adaptation des loyers sur base de l’évolution des indices conformément à la formule du Code civil prévu à l’art. 1728 bis:

Loyer de base X Nouvel indice

Indice de départ

Le loyer de base est le loyer qui résulte de la convention ou du jugement, à l’exclusion de tous frais et charges expressément laissés à charge du preneur.

L’indice de départ est l’indice des prix à la consommation du mois précédant le mois de la convention.

Quant au nouvel indice, c’est l’indice du mois qui précède celui de l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail. Depuis février 1994, l’indexation des loyers est calculée sur base de l’indice santé.