Emprunt

I) Une opération de plus en plus souvent nécessaire

Les fabriques d’église sont confrontées de plus en plus souvent à des problèmes de financement pour la restauration des immeubles dont elles ont la charge, qu’il s’agisse des biens du culte (églises et/ou presbytères) ou de leur patrimoine privé.

En effet, même en ce qui concerne les biens du culte, les subsides de la Région wallonne sont de plus en plus difficiles à obtenir, ceci étant dû au fait, entre autres, qu’il n’y a plus d’affectation spécifique de ces subsides pour les bâtiments du culte.

Actuellement, l’essentiel des subsides attribués aux établissements publics bénéficient aux communes pour l’égouttage et la réfection des routes.

Que faire donc, du point de vue de la fabrique, lorsque celle-ci constate la nécessité et l’urgence de faire procéder à des réparations importantes, que ce soit aux bâtiments du culte ou à ses bâtiments privés, et que son budget ne laisse pas de fonds disponibles?

Une demande d’intervention communale est toujours possible; celle-ci est même obligatoire lorsqu’il s’agit de faire face aux grosses réparations des édifices consacrés au culte ainsi que de veiller à l’entretien des églises et presbytères (art. 37 et 92 combinés du décret du 30/12/1809 sur le temporel du culte).

De plus en plus de communes rechignent à inscrire dans leur propre budget des dépenses extraordinaires conséquentes concernant les édifices du culte; cela peut être pour des motifs de difficulté budgétaire mais aussi parfois pour des motifs politiques ou philosophiques. La fabrique est alors amenée à inscrire elle-même la dépense extraordinaire dans son propre budget mais aussi à en rechercher la recette extraordinaire, c’est-à-dire de faire appel à l’emprunt.

 

II) Application de la législation sur les marchés publics de services

Les fabriques d’église, en tant qu’établissements publics, sont expressément visées par la loi du 24 décembre 1993 «Loi relative aux marchés publics et certains marchés de travaux, fournitures et de services».

Les emprunts contractés par des fabriques représentent bien un marché de services pour lequel celles-ci sont amenées à respecter la législation sur les marchés publics.

La procédure à suivre dépendra de l’évaluation du montant du marché.

L’estimation du montant d’un marché d’emprunt s’effectue en prenant le montant estimé des intérêts calculés pour la durée totale du marché, soit en cas de marché à durée indéterminée: le montant mensuel X 48.

Dans le cas d’un marché d’emprunt dont le montant est inférieur à 193.000 € hors TVA, la procédure autorisée la plus adaptée et la plus simple est celle de la procédure négociée sans publicité.

Elle consiste à:

      Consulter au minimum 3 prestataires de services. Si plusieurs candidats sont retenus, ils devront être invités simultanément et par écrit à présenter une offre.

      Négocier avec eux les conditions du marché.

      Attribuer le marché au soumissionnaire choisi.

      Communiquer au soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue la décision d’attribution du marché.

 

Si le point 2 en matière d’emprunt semble peu réaliste, l’exigence de la consultation de trois prestataires de services et la communication au soumissionnaire dont l’offre n’a pas été retenue de la décision d’attribution du marché doivent être strictement suivies.

 

III) Tutelle applicable à l’emprunt

Suivant le régime actuel (insertion par l’art.4 de la loi du 10 mars 1999 – chap.1bis dans la loi du 4 mars 1870 sur le temporel du culte intitulé «De la tutelle générale sur les actes et de la tutelle coercitive sur les membres des fabriques d’église»), tous les actes des fabriques qui ne sont pas soumis à tutelle spéciale sont soumis à la tutelle générale du Gouverneur. L’emprunt est une opération soumise à tutelle générale.

Un acte soumis à la tutelle générale est pleinement valable et peut être exécuté immédiatement sans attendre le point de vue de l’autorité de tutelle; ceci contrairement à un acte soumis à tutelle spéciale qui ne sera valable que s’il a été approuvé.

Concrètement, la fabrique d’église n’est pas obligée de transmettre cette délibération relative à l’emprunt au

Gouverneur. Cependant, l’acte doit toujours être soumis à l’avis de l’Évêque et ceci préalablement à la transmission éventuelle du dossier au Gouverneur.

La transmission du dossier au Gouverneur assure cependant une certaine sécurité juridique. Il appartiendra donc à la fabrique d’église et à l’autorité diocésaine d’estimer au cas par cas les actes qu’il convient d’envoyer au Gouverneur.

 

IV) Composition du dossier à transmettre au Gouvernement Provincial via l’Évêché

1-     Délibération du conseil de fabrique en 3 exemplaires, indiquant le montant de l’emprunt, l’affectation des sommes, la durée de l’emprunt, son financement, les organismes consultés par la fabrique (au moins trois).

2-     Délibération du conseil de fabrique qui désigne l’organisme choisi.

3-     Convention d’emprunt avec le tableau d’amortissement.

4-     Engagement de l’organisme bancaire.

5-     Avis de l’Autorité diocésaine.

6-     Attestation ONSS de l’adjudicataire.