Nouvelle législation applicable aux fabriques d’église

 

A – Nouvelle législation applicable aux fabriques d’église  

Dès le 1er janvier 2015 la nouvelle législation en matière de tutelle prendra effet. Dès cette date les fabriques d’église vont devoir changer fondamentalement leur manière de procéder  

  1. Toutes les décisions ayant un coût financier et non reprises au budget et non soumises à tutelle à transmission obligatoire (voir ci-après) doivent être transmises via une liste au collège communal dans un délai de 10 jours après leur adoption. (ex: introduction d’une action en justice, placement de fonds, location de moins de 9 ans) le collège communal peut introduire dans un délai de 10 jours un recours auprès du Gouverneur contre l’une ou l’autre décision qu’il se sera fait produire.

  2. En matière de comptes et budgets: tutelle spéciale des communes et approbation de l’Évêque. 

Remarque préalable: Les Évêchés wallons ont demandé des mesures transitoires pour que les comptes 2014 et 2015 soient examinés par la même tutelle que celle qui a procédé à l’examen des budgets, c’est-à-dire suivant l’ancienne législation.

 

À défaut pour le Ministre de prendre des mesures transitoires, les comptes 2014 devront être transmis pour le 25 avril simultanément à l’administration communale et à l’Évêché avec pour chacun toutes les pièces comptables (originaux pour la commune, en copie pour l’Évêché): factures et souches, extraits de comptes, mandats de paiement, état détaillé de la situation patrimoniale, placements et immeubles) tableau de suivi et de financement des travaux extraordinaires le cas échéant.

 

La commune aura le droit d’inscrire, augmenter, diminuer, supprimer des recettes et des dépenses et rectifier les erreurs matérielles au compte et au budget à l’exclusion pour ce dernier des articles relatifs à la célébration du culte.  

3.      Pour les opérations civiles: tutelle générale à transmission obligatoire: 

La tutelle est désormais dans les mains du Gouverneur dans la mesure où l’opération dépasse 10.000 € (Article 3161-4 CDLD).  

En dessous de ce montant il n’y a plus d’autorisation à obtenir, cependant s’il s’agit d’une décision ayant un coût financier, la fabrique d’église devra en informer le collège communal. (cf. point 1 ci-dessus)  

La tutelle générale à transmission obligatoire concerne:  

-> Ventes de gré à gré ou publiques, constitution de droits réels (emphytéose, superficie, acquisition de bien immobilier, échange, location de plus de 9 ans >10.000 €

 La délibération de la fabrique accompagnée de toutes les pièces justificatives doit être transmise dans un délai de 15 jours au Gouverneur de province.  

4.    Acceptation de donations et de legs: tutelle générale à transmission obligatoire 

-> Dons ou legs avec charges de fondation: tutelle générale à transmission obligatoire auprès du Gouverneur et avis de l’Évêque.  

-> Dons ou legs sans charges > à 10.000 €: tutelle générale à transmission obligatoire auprès du Gouverneur  

-> Dons et legs sans charges < à 10.000 €: pas d’autorisation spécifique sauf avis de l’Évêque et obligation d’information au collège communal (cf. point 1)  

5.  Construction d’un immeuble à affecter à l’exercice du culte ou au logement du ministre du culte: tutelle générale à transmission obligatoire auprès du Gouverneur et avis de l’Évêque

6. Pour l’attribution de marché: tutelle générale à transmission obligatoire: transmission du dossier au Gouverneur suivant la valeur du marché 

-> l’attribution en adjudication publique – de travaux de plus de 250.000 €, – de fournitures et services de plus de 200.000 €  

-> l’attribution de marchés en procédure négociée pour des travaux > 62.000 €, pour des fournitures et services > 31.000 €  

Les marchés d’un montant inférieur ne sont plus soumis à tutelle sous réserve de l’obligation d’information au collège communal (cf. point 1 ci-avant).  

Le Gouverneur dispose de 30 jours (avec possibilité de prolongation de la moitié) pour donner sa décision; à défaut de décision l’acte n’est plus susceptible d’annulation.  

Le service des fabriques sera à votre disposition pour répondre ponctuellement à vos demandes soit par téléphone 04/223.42.12 entre 9h et 12h soit par mail ev.lg.fe.leclercq@skynet.be

 

B – Adaptation des fermages: les nouveaux coefficients sont publiés

 

Les nouveaux coefficients de fermages pour la province de Liège et pour la province du Hainaut viennent d’être publiés (Mon. B 19/09/2014, 2ème éd., p.74.131) 

 

 

Pour rappel le calcul du fermage se fait selon la formule suivante: RC x Coefficient.  

Le revenu cadastral est un chiffre rond exprimé en euro. Le montant du fermage peut être majoré suivant que le bail est conclu pour une durée plus longue que 9 ans.  

  • si première période d’occupation d’au moins 18 ans: +36%

  • si première période d’occupation d’au moins 21 ans: +42%

  • si première période d’occupation de 25 ans ou plus: +50% 

C – Travaux bâtiments classés – Nouveautés en matière de subsidiation  

Un Arrêté du Gouvernement wallon du 13 mars 2014 (MB 30/05/2014) a modifié le Code de l’Aménagement du Territoire, de l’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Énergie en ce qui concerne l’octroi de subvention aux bâtiments classés. Il apporte une plus grande cohérence dans les textes et plus d’uniformité tout en limitant le montant des subventions régionales ou en les liant à des conditions spécifiques.  

La nouvelle législation entre en vigueur à partir du 30 mai 2014.  

-> Opérations de maintenance sur les monuments – majoration des subsides 

Rappel: 

La procédure de maintenance est une procédure en vue de l’obtention de subsides pour des travaux à des bâtiments classés (ou assimilés) qui déroge à la demande de certificat de patrimoine nécessaire pour les travaux de restauration sur un bâtiment classé.  

Application:  

La maintenance concerne des travaux d’entretien préventifs et/ou curatifs aux monuments classés, aux monuments en cours de classement, ainsi qu’aux monuments inscrits sur une liste de sauvegarde.  

Il peut s’agir de travaux d’entretien provisoires ou définitifs. Ces travaux sont réalisés dans le but d’éviter ou d’enrailler la dégradation sans compromettre une restauration future.  

Demandeur:

 Le propriétaire ou titulaire d’un droit réel sur le monument (personne physique ou personne morale (commune, fabrique d’église)). Il peut également s’agir de la personne mandatée par le ou les titulaires du droit réel sur le monument.  

Subvention:

 Le montant de la subvention a été largement augmenté ainsi celle-ci peut atteindre 80% d’un montant maximum de travaux de 22.000 euros hors TVA, soit 17.600 € (anciennement 6.000 € hors TVA).  

Le paiement s’effectue à concurrence de 50% à la notification de l’octroi de la subvention, et le solde est payé après vérification de la conformité des opérations de maintenance (à la clôture des travaux).  

Composition du dossier:  

Trois remises d’offres venant d’entreprises différentes, la décision d’attribution, la copie de la police d’assurance «RC», et l’accord écrit du demandeur sur le financement de la partie non subsidiée 

Informations:  

Département du patrimoine, direction de la restauration du patrimoine – cellule maintenance du patrimoine Wallon – rue des Brigades d’Irlande, 1 à 5100 Jambes  

Tél: (+32) 081/33 21 78 ou (+32) 081/33 24 73  

E-mail: christine.herman@spw.wallonie.be 

Jeanmarie.dumont@spw.wallonie.be 

Toutes les informations se trouvent sur le site de la Direction Générale Opérationnelle-Aménagement du territoire, logement, patrimoine et énergie, partie restauration-subventions.  

-> Travaux de restauration – diminution des subsides et subsides conditionnels  

Le montant des subsides comporte désormais une partie fixe et une partie variable suivant que le bâtiment rempli certaines conditions. 

-> Pour les bâtiments classés: subsides de 40% maximum du coût des travaux subsidiables  

-> Pour les bâtiments classés figurant sur la liste du patrimoine exceptionnel*: Subsides de 55% maximum

 

Majorations conditionnelles cumulatives  

+10%:  

si le propriétaire a établi ou fait établir la fiche d’état sanitaire (y compris si première fiche d’état sanitaire en cours)  

+ 5%:  

si la fonction principale du bâtiment classé est publique ou si le maitre d’ouvrage garantit ou améliore l’ouverture de son bien au public

 +10%: 

si le bâtiment répond à une mission d’ordre général (activité culturelle, touristique, éducative) qui contribue au développement de sa région (avec contrôle de l’administration)  

(Dans la majorité des cas le subside atteindra 50% ( contre 60% antérieurement))  

Application:  

  • Tous travaux dépassant le simple entretien

  • Protection contre le vandalisme ou le vol

  • Travaux de préservation, conservation, stabilisation, réparation, consolidation

  • Surcroît de précautions nécessaires à l’exécution des travaux de restauration

  • Mesures d’amélioration de la performance énergétique etc.

  • Les frais généraux dont les frais et honoraires d’architecte sont pris en considération à concurrence de 7% du montant des travaux éligibles. 

Paiement:  

Les subventions sont payées par tranches:  

  • 20% lors de la notification de la décision d’attribution de marché à l’adjudicataire.

  • 50% dès réception par l’administration de la preuve que le maître d’ouvrage a payé plus de 50% des travaux éligibles.

  • Le solde, soit 30%, après la réception provisoire. 

-> Travaux supplémentaires imprévisibles lors de la demande de subvention  

Avec un maximum de 25% du coût des travaux éligibles  

Subsides: max. 40% du coût des travaux supplémentaires  

-> Fiche d’état sanitaire pour les bâtiments classés  

Désormais la première fiche d’état sanitaire est établie par l’administration (Direction de la restauration du patrimoine) et à ses frais!  

Une gestion du bien classé conforme à la fiche d’état sanitaire ouvre l’accès à une majoration de 10% de la subvention à la restauration.  

Cette fiche doit être mise à jour par le propriétaire tous les 5 ans et être transmise à la Direction de la restauration et du patrimoine (Cellule fiche d’état sanitaire au sein de la DGO4).  

-> Études préalables  

Application:  

Études scientifiques et techniques (de décor, stabilité, archéologie, étude sanitaire, fouilles) et tous les travaux de nettoyage ou de dégagement nécessaires pour réaliser ces études.  

Elles se réalisent généralement au cours de la procédure de certificat de patrimoine.  

Subvention:  

80% du coût des études préalables, payables à 50% dès la réception par l’administration de la copie de la notification du marché à l’adjudicataire. Le solde après l’envoi d’une déclaration de créance du maître d’ouvrage avec les preuves de paiement.