2014 Réunion ordinaire de mars et avril

 

I. Réunion ordinaire du mois de mars

 

Cette réunion est destinée à la présentation des comptes par le trésorier (Art.5 de la loi du 4 mars 1870). Les comptes peuvent être approuvés immédiatement par l’ensemble du conseil, à défaut, ils le seront lors de la séance ordinaire d’avril. 

II. Réunion ordinaire du mois d’avril 

1- Lors de cette réunion aura lieu l’approbation des comptes par le Conseil, si cela n’a pas été fait lors de la séance du mois de mars. 

2- Élections 

2.1 Renouvellement de la petite moitié du conseil 

Cette année, le conseil doit procéder au renouvellement de la petite moitié, c’est-à-dire 4 membres ou 2 membres selon que le conseil est composé de 9 membres élus ou de 5 membres élus (paroisse de plus ou moins de 5.000 habitants). 

  • Les mandats vacants de la moitié non sortante doivent être préalablement pourvus par voie d’un scrutin auquel tous les membres du conseil, y compris les membres sortants, peuvent prendre part.

  • Quand on ne sait plus qui fait partie de l’une ou l’autre moitié, on peut procéder à un tirage au sort.

  • Seuls les membres élus non sortants et les membres de droit ont droit de vote lors du renouvellement de la moitié du conseil. 

Convocations: 

Les convocations à la réunion doivent être faites par écrit au moins 8 jours à l’avance avec indication de l’ordre du jour. Le bourgmestre ou son représentant – membre de droit – doit être convoqué par écrit; la convocation sera adressée à l’hôtel de ville ou à la maison communale. 

Vote: Conditions de présence: la majorité des membres en fonction doit être présente c’est-à-dire la majorité des membres non sortants et les membres de droit. 

Conditions du vote: 

  1. La délibération doit avoir lieu par bulletin secret.

  2. Il doit être procédé à autant de scrutins qu’il y a de mandats à pourvoir.

  3. Est élu celui qui obtient la majorité des votes valables. Les bulletins blancs ou nuls ne comptent pas.

  4. Si le premier tour de scrutin ne donne pas la majorité, il doit être procédé à un ballotage entre les candidats qui ont obtenu le plus de voix. 

Qui peut être élu: 

Pour être élu, il faut être catholique, domicilié de préférence dans la paroisse ou du moins s’y montrer actif et avoir au moins 18 ans. Les femmes peuvent être membres du conseil de fabrique. Les membres sortants peuvent être réélus. Les membres de droit ne peuvent être membres élus. 

Incompatibilité au niveau de la composition du conseil de fabrique:  

il n’y a pas, suivant le décret organique des fabriques d’église, d’incompatibilité du chef de parenté ou d’alliance. Il faut toutefois éviter que des parents jusqu’au 3e degré soient membres du même conseil. 

Bien que le décret ne l’empêche pas, il n’est pas indiqué que les employés de la fabrique soient en même temps membres du conseil de fabrique. Il n’est pas non plus souhaitable que les locataires ou fournisseurs de la fabrique soient membres du conseil, ce qui créerait des conflits d’intérêts. 

2.2 Désignation aux fonctions au sein du conseil de fabrique 

Le conseil au complet désignera le président et le secrétaire du conseil. 

2.3 Renouvellement du mandat du marguillier le plus ancien 

Tous les ans, à la date du 1er avril, le marguillier titulaire du mandat le plus ancien (3 ans) doit être remplacé au sein du bureau. 

2.4 Désignation aux fonctions du président, du secrétaire et du trésorier du bureau 

III. Incidences sur les établissements de culte de la modification du Code de la démocratie locale et de la Décentralisation et de la législation applicable aux subventions attribuées par les collectivités décentralisées 

Dans le cadre des réformes voulues par le Ministre Furlan tant en matière de tutelle qu’en matière de subventions, il est éclairant de prendre connaissance des circulaires adressées aux communes concernant la tutelle, les subventions et l’élaboration des budgets et d’en analyser la portée sur les fabriques d’église. 

Incidences au niveau comptable 

1- On y apprend que les subsides ordinaires accordés par les communes aux établissements de culte s’appellent dans le jargon communal des transferts et non des subventions. Leur définition est: aides qui découlent d’une obligation imposée par ou en vertu d’une loi ou d’un décret. 

2- Désormais les directeurs financiers (ex-receveurs communaux) n’ont plus l’obligation de déposer un cautionnement, ceci emporte la suppression de cette obligation dans le chef des trésoriers de fabrique (cf. ÉdL 11-12/2013). 

3- Les budgets communaux doivent être votés pour le premier lundi du mois d’octobre de l’exercice qui précède, et le compte, au cours du premier trimestre de l’exercice qui suit. 

->Conséquence directe pour les fabriques d’église: les dotations communales devraient être versées plus rapidement. 

4- Les modifications budgétaires de la commune devront être introduites au plus tard pour le 15 novembre; en conséquence, il ne sera pas possible pour une fabrique d’introduire une demande de supplément communal au-delà de la fin octobre. 

Les dernières modifications budgétaires doivent être votées de telle sorte qu’elles soient approuvées par l’autorité de tutelle avant le 31 décembre de l’exercice. 

5- Les entités consolidées, auxquelles sont associées les fabriques d’église, d’une commune sous contrôle du CRAC (Centre régional d’aide aux communes) seront tenues d’intégrer des mesures conjoncturelles ou structurelles en vue de restrictions budgétaires pour aider les communes à remettre un budget en équilibre. 

Il semble que, dans cette hypothèse, les budgets de fabriques devront eux aussi être soumis au contrôle du CRAC. 

6- L’utilisation du résultat réel par voie de modification budgétaire, en lieu et place du résultat présumé, deviendrait la règle. 

7- Dépenses de fonctionnement: par rapport aux dépenses engagées en 2012, il sera toléré une augmentation globale de 2% par an, et ce, sur une projection jusqu’en 2019. 

8- Demande de développement de synergies entre communes et fabriques notamment en matière de gestion du portefeuille d’assurance, achats groupés en combustibles, carburant, fournitures et services divers. 

->Incidences au niveau des subventions 

Avant même l’approbation du décret mettant en place un fonds d’investissement à destination des Pouvoirs locaux en Wallonie, le Ministre a élaboré les lignes directrices du fonds d’investissement des communes 2013-2016. 

1- Les communes wallonnes disposent de subsides régionaux intitulés «Fonds d’investissement». Celui-ci est fixé en fonction de critères objectifs pour 2/3 (kilométrage de voirie, population et pondération par le revenu moyen de la commune) et pour 1/3 en fonction du Fonds des communes, avec une double limite: maximum par commune de 5% du Fonds et dotation par habitant comprise entre 11,5 €/an et 20 €/an. 

2- Chaque commune doit rentrer un plan d’investissement qui liste l’ensemble des projets (travaux, acquisitions, etc.) que la commune souhaite rendre éligibles pour la programmation pluriannuelle concernée (2013-2016 + 2017-2018) et reliés à une partie de la subsidiation régionale allouée. Le plan d’investissement communal devait être rentré pour le 15 septembre 2013. Il est susceptible d’être modifié par demande motivée de la commune auprès du Gouvernement. 

3- Le taux de subsidiation régional est de 50%: l’investissement global de la commune dans les investissements et travaux inscrits dans le plan doit être équivalent à la dotation régionale. 

4- Pour le patrimoine propriété des fabriques d’église, le plan triennal disparait pour être remplacé par le Fonds d’investissement communal: la commune devient le seul niveau de pouvoir reconnu pour introduire les dossiers travaux subsidiés. La priorisation des investissements s’effectue au niveau local. 

5- Une fois le plan d’investissement approuvé par le Ministre, le droit de tirage fixé est versé automatiquement aux communes par tranches de subventions annuelles successives. 

6- La commune choisit dans le plan d’investissement les projets qu’elle entend réaliser. 

7- Les priorités régionales sont dans l’ordre: l’égouttage, la sécurité routière et l’amélioration du cadre de vie, l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, la rénovation du patrimoine existant, les performances énergétiques. 

(Les travaux aux édifices du culte rentrent dans la rénovation du patrimoine existant.) 

->Commentaires 

Bien que l’obligation pour les communes de suppléer à l’insuffisance des revenus des fabriques d’églises et notamment pour les grosses réparations aux édifices du culte soit maintenue, la détermination des priorités doit se faire en accord avec l’administration communale. 

Celle-ci choisit les projets qu’elle estime devoir inscrire dans son plan triennal en tenant compte des priorités énoncées ci-avant. La rénovation du patrimoine n’apparaît pas comme une ‘super’ priorité face à l’égouttage et aux voiries. 

Comme le plan d’investissement des communes pour 2013-2016 devait être rentré pour le 15 septembre 2013, les projets de travaux aux églises non-inscrits dans ce plan nécessiteront une modification de ce plan. 

On regrette que les fabriques d’église n’aient pas été suffisamment informées de la nécessité de remettre, avant cette date, leurs demandes en matière de travaux. Il est dès lors essentiel que les fabriques rentrent rapidement leurs demandes de subsides à la commune pour que celle-ci puisse en tenir compte dans son plan général d’investissement. 

L’établissement d’un état sanitaire de chaque édifice du culte permettrait de déterminer tous les travaux nécessaires, leur montant, leur urgence; il servirait de base de discussion avec le pouvoir communal. 

J’invite les fabriques d’église concernées par des travaux aux églises à rencontrer leur administration communale pour demander l’inscription des travaux dans le Plan d’investissement communal. 

Dernière minute: Une communication avec le Cabinet du Ministre Furlan m’apprend que les programmes triennaux de subsidiation (contrairement à ce qui est dit au point 4 ci-avant) seraient maintenus en faveur des fabriques d’église et de la morale laïque pour les investissements aux lieux de culte dont elles sont propriétaires. Ce qui signifierait le maintien d’une enveloppe spécifique de subsides pour les bâtiments de culte. 

->Une information positive à confirmer! 

Bail à ferme – Adaptation des fermages 

L’adaptation du montant des fermages doit avoir lieu en 2014 suivant les nouveaux coefficients déterminés par les commissions provinciales. 

Pour rappel: la loi limitant les fermages détermine le montant maximal du fermage suivant les régions agricoles et par province. 

Ces coefficients sont valables pour une période de 3 ans: 2014-2015-2016. 

Les nouveaux coefficients ne sont pas encore publiés à la date où nous mettons sous presse ce numéro. Nous les communiquerons, dès qu’ils nous seront connus, sur le site internet du diocèse: www.diocesedeliege.be 

Note: Pour plus d’information sur les baux à ferme je vous renvoie à l’article d’ÉdL de juillet-août 2005, avec toutefois une modification importante: le cahier des charges-type de la Députation permanente a été abrogé en date du 31 mai 2012. Depuis, les fabriques d’église doivent élaborer le cahier des charges elles-mêmes. Je conseille de se référer au cahier des charges adopté par les conseils communaux ou les CPAS en évitant les critères personnels.