2014 janvier – Avantages de toute nature pour les desservants

La taxation de l’avantage de toute nature découlant de la mise à disposition gratuite d’un logement (presbytère ou autre logement) 

I) Rappel en ce qui concerne les prêtres desservants

 

Conformément à la loi (article 92,2 du décret impérial du 30 décembre 1809 – art. L 1321-1,12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation) c’est la commune qui est tenue de fournir un logement au prêtre desservant. L’obligation communale est prioritairement de mettre le presbytère à disposition du desservant; à défaut de presbytère, un logement équivalent ou, à défaut de presbytère ou de logement, une indemnité pécuniaire. 

Cette obligation communale souffre une exception: lorsque la fabrique d’église est elle-même propriétaire du presbytère, dans ce cas il appartient à la fabrique de mettre celui-ci gratuitement à disposition du desservant.

 

II) Imposition comme avantage en nature dans le chef du desservant, le fait d’occuper gratuitement un presbytère 

A) Principes 

Le code de l’impôt sur les revenus (CIR 92) indique en son article 31 que l’indemnité de logement attribuée par la commune et éventuellement par la fabrique d’église ou sa valeur de l’avantage de toute nature résultant de la disposition gratuite d’une maison fait partie du revenu imposable.

 

  • L’occupation d’un presbytère (ou d’un autre logement ou l’indemnité de logement) est taxable selon le principe d’un avantage en toute nature.

  • Ce montant doit être déclaré spontanément par le bénéficiaire (code 1250 de la déclaration). 

B) Que faut-il déclarer? 

L’indemnité de logement ou la valeur de l’avantage de toute nature résultant de la disposition gratuite d’une maison.

 

  1. Les presbytères sont d’abord des logements de fonction: lieu de réunion, bureau paroissial, siège social de la fabrique, lieu de conservation des archives; ils servent aussi au logement privé du desservant. C’est la partie privée qui doit faire l’objet de la déclaration comme avantage en nature.

  2. Détermination de la valeur de l’avantage de toute nature (ATN).

a) Dans le cas d’occupation gratuite d’un presbytère

Les presbytères sont le plus souvent très grands et dépassent largement les besoins personnels du desservant. C’est l’avantage résultant de l’occupation à titre privatif par le desservant qui doit être évalué. On ne doit tenir compte, pour la détermination de l’avantage imposable, que du revenu cadastral de la partie de l’immeuble qui correspond aux besoins privés réels du desservant (art 18 du Code d’impôts sur les revenus 1992). 

L’administration conseille le mesurage des parties privées, celles-ci sont estimées en pourcentage par rapport à la superficie totale du bien. Très souvent la répartition se fait comme suit: 65% privé, 35% public, ce pourcentage pouvant être discuté compte tenu de la réalité concrète des lieux.

 

Le calcul suivant s’applique: 

% occupation privée x revenu cadastral (RC) de base * (non indexé) x index x 100/60 (40 % étant déduit forfaitairement à titre de charges) x 1,25: si le RC de base x % occupation à titre privé est inférieur à 745 € x 3,8*: si le RC de base x % occupation à titre privé est supérieur à 745 € (* coefficient multiplicateur à partir de 2012; jusqu’en 2011 coefficient = 2)

 

b) Lorsqu’une indemnité de logement est perçue par le bénéficiaire:  

c’est ce montant qui doit être repris dans la déclaration. 

Attention! Dans certains cas, le calcul de la valeur de l’avantage de toute nature peut être plus avantageux que la taxation sur l’indemnité de logement. Dans cette hypothèse, le desservant peut proposer cette approche à son contrôleur.

 

C) Imposition

 

Pour autant que l’administration fiscale marque son accord sur le calcul, le montant obtenu sera alors additionné aux revenus imposables. L’impôt appliqué est défini sur base du taux d’imposition applicable à la situation personnelle de chacun (celui-ci se situe généralement entre 40 et 50%). 

D) En cas de contestation

 

En cas d’avis de rectification de l’administration fiscale, vous avez le droit d’introduire une réclamation par lettre recommandée au plus tard un mois après l’envoi de l’avis de rectification.

 

Je vous suggère d’annexer soit le plan, soit le décompte des superficies, un nouveau calcul de l’ATN et une lettre explicative (soit 3 annexes). Ces annexes seront datées et signées.

 

L’équipe du service des fabriques présente ses bons vœux à tous les fabriciens, à leur famille.