Réunion ordinaire d’octobre

 

A – Réunion ordinaire d’octobre 

La réunion du mois d’octobre est consacrée à l’examen des comptes de l’année précédente, normalement en retour du service de la Région wallonne au niveau provincial. Il est important d’examiner avec attention les avis rendus par les autorités de tutelle sur le compte de telle sorte à pouvoir éventuellement aménager par voie de modification budgétaire les budgets 2014.  

-> Modifications budgétaires 

Il est important de vérifier dès le mois d’octobre si les prévisions budgétaires sont suffisantes pour faire face aux dépenses de la fabrique. Les dépassements de crédits doivent être évités, rappelons qu’ils s’entendent article par article et non au niveau d’un chapitre.  

Dans la conjoncture actuelle on constate que les communes durcissent leurs positions par rapport aux dépassements de crédits.  

Délai: En toute hypothèse, les modifications budgétaires doivent être introduites de manière à ce qu’elles soient approuvées par l’autorité de tutelle avant le 31 décembre. 

-> Visite des bâtiments  

Conformément à la législation en vigueur et surtout dans le cadre d’une gestion en «bon père de famille», il est indispensable de faire vérifier l’état des toitures, des gouttières et procéder à l’entretien du chauffage. Lors de la réunion d’octobre, le bureau des marguilliers fera état de la visite des bâtiments et discutera avec le conseil afin de déterminer les travaux à effectuer, leur urgence, leur financement.  

Si nécessaire, des contacts devront être pris avec l’administration communale pour le financement des travaux urgents qui n’auraient pas été prévus dans le cadre d’un plan pluriannuel.  

Remarque particulière en ce qui concerne les fabriques de la ville de Liège  

Outre que les documents comptables des fabriques (budgets 2013, modifications budgétaires 2013, budgets 2014) ont été examinés très tardivement par les services de la Ville de Liège, il apparaît que des instructions fantaisistes sont données aux fabriques concernant leurs propriétés privées 

Contrairement à ce qu’affirme le service de la Ville, les fabriques d’église doivent inscrire dans leur budget tant les revenus provenant de leurs biens privés que les dépenses afférentes à l’entretien et aux réparations de ces bâtiments.  

Une gestion en «bon père de famille» justifie qu’une partie de ces revenus locatifs (± un quart) soient placés temporairement en fonds de réserve en vue des travaux et réparations aux propriétés privées

 

B – Opération pilote volontaire d’une convention pluriannuelle entre les communes/provinces et les établissements chargés du temporel du culte

 

Par un courrier du 18 juillet 2014, le Ministre Paul Furlan fait parvenir aux autorités de tutelle concernées la circulaire définitive relative à l’établissement de conventions pluriannuelles entre communes/ provinces et établissements chargés de la gestion du temporel du culte.  

Ce qui change complètement la donne; en ce qui nous concerne, c’est que depuis lors, le décret relatif à la tutelle sur les établissements de culte a été adopté en mars 2014 (prise d’effet au premier janvier 2015).  

Les changements profonds intervenus au niveau de la tutelle interfèreront inévitablement sur le contenu et la portée des conventions pluriannuelles rédigées entre fabriques d’église et communes.  

Or, c’est le contraire qui avait été présenté par le Ministre aux Évêques en avril 2013: aboutir à un cadre décrétal modernisé à partir des expériences vécues via les conventions pluriannuelles. Le ministre veut forcer le changement, appliquer dès à présent les nouveaux procédés de tutelle au travers des conventions pluriannuelles.  

Celles-ci vont contractuellement modifier l’équilibre actuel des rapports entre fabriques d’église, commune, autorité religieuse. C’est l’un des objectifs poursuivis par le Ministre: établir un nouveau modèle de relation entre l’autorité subsidiante et les établissements chargés de la gestion du temporel du culte (fabriques d’église) et parallèlement réduire la tutelle de l’autorité religieuse. L’autre objectif étant de faire réaliser des économies aux communes.  

Et ce n’est pas le rappel préalable des obligations communales en matière de subventions et de droit au logement du desservant qui vont empêcher les rapports communes – établissements de culte, de devenir très inégaux.  

Dans ce contexte, la limitation de la tutelle religieuse – conçue comme défenderesse et protectrice des intérêts des fabriques – est très significative.  

->Instructions aux fabriques invitées à participer à une/des conventions pluriannuelle(s):  

(cf: ÉdL mai - juin 2013, janvier - février 2014, mai - juin 2014)  

  • Les fabriques d’église qui sont invitées à participer à des conventions pluriannuelles doivent avertir préalablement l’Évêché;

  • Les fabriques d’église doivent refuser de se considérer comme dépendantes des communes au même titre que les CPAS, ce qui porterait atteinte à la liberté de culte, à leur liberté de gestion;

  • Certaines compétences sont réservées à l’autorité religieuse, comme initier les procédures de fusion de paroisses, de désaffectation et de réaffectation des édifices du culte, en conséquence elles ne peuvent faire l’objet de conventions entre commune et fabrique.

  • La gestion des biens privés des fabriques ne peut faire l’objet d’ingérence de la part des communes;

  • Il est fortement recommandé aux fabriques d’église d’une même entité de se réunir préalablement à l’établissement de leur budget afin de présenter les gros travaux nécessaires aux différents édifices du culte

  • L’établissement d’un état sanitaire pour chaque édifice du culte est l’étape préalable indispensable permettant de définir les travaux nécessaires et leur priorité

  • Les fabriques doivent veiller à prévoir des crédits suffisants pour leurs frais de fonctionnement et l’entretien régulier des bâtiments. Les réductions arbitraires de ces frais n’est pas acceptable au risque d’engendrer des désordres beaucoup plus graves dont les coûts seraient difficilement supportables. 

C – Imposition des revenus provenant de l’installation d’antenne GSM dans les clochers d’église

 

La loi du 13 décembre 2012 publiée au Moniteur Belge du 20 décembre 2012 avait modifié certaines dispositions fiscales et financières.  

Les fabriques d’église s’en étaient trouvées affectées. En effet, les montants versés aux fabriques d’église par les opérateurs de téléphonie mobile, du fait de l’installation d’antennes GSM dans les clochers des églises se trouvaient imposées au titre de «revenus divers» à hauteur de 15% en 2012 de 25% en 2013: Loi du 13 décembre 2012 art. 5 et 7 (cf ÉdL 5/6 2013).  

Le gouvernement flamand a eu la très heureuse idée d’introduire un recours auprès de la Cour Constitutionnelle. Ce recours visait l’annulation totale ou partielle des articles 5 et 7 de la loi du 13 décembre 2012 et de l’article 39 alinéas 3 de cette même loi qui décidait de la rétroactivité de ces dispositions au 1er janvier 2012.  

Ce recours a abouti. Dans son arrêt du 19 juin 2014, la Cour Constitutionnelle a décidé: «Les articles 5 et 7 de la loi du 13 décembre 2012 doivent être annulés de même que, en raison de son lien indissociable avec ces dispositions, l’article 39 alinéa 3 de cette loi qui règle l’entrée en vigueur des dispositions annulées».  

Cet arrêt n’a pas d’effet rétroactif.  

Il s’ensuit que les sommes recueillies par l’administration fiscale au titre de ces revenus «divers» lui sont définitivement acquis mais qu’il n’en va pas de même pour les exercices ultérieurs (2014 et suivants). Pour ces exercices ultérieurs, aucun montant ne sera dû sur base des dispositions annulées.  

Pour faire bref, la Cour Constitutionnelle estime que les revenus dont il est ici question doivent être considérés comme des revenus immobiliers, et non des revenus divers; qu’en les qualifiant de «revenus divers» le législateur fédéral a pris une mesure qui a eu pour effet de modifier la matière imposable du précompte immobilier qui avait été attribué aux régions par la loi spéciale de financement. Ce changement, estime la Cour Constitutionnelle, le législateur, n’aurait pu l’effectuer qu’aux mêmes conditions que celles en vigueur pour la loi de financement, soit à une majorité spéciale.