Location de biens ruraux – bail à ferme

En août  2005,  le Collège provincial  décidait  de charger le service de la Direction générale des Pouvoirs locaux, en collaboration avec les services agricoles de la Province et le service juridique provincial, de procéder à une actualisation du cahier des charges pour la location  de biens ruraux.

La situation   est  spécifique  à  la  Province  de  Liège  puisque seule la Députation permanente du conseil provincial de Liège a usé de la faculté,  qui lui était  reconnue dans la loi (art. 6 alinéa 3 de la loi du 4 novembre 1969 limitant  les fermages),

Un groupe de travail s’est mis à la tâche, il était composé de représentants du Gouvernement provincial, de l’Évêché, du Service provincial agricole et d’un délégué du Gouvernement provincial pour les CPAS. Malgré la volonté de toutes les parties  d’aboutir  à  proposer  un  cahier  des  charges-type, cela n’a pu être concrétisé.

Le Collège provincial a, en date du 31 mai 2012, abrogé son arrêté du 6 décembre 1990 établissant  le règlement provincial  déterminant  les critères préférentiels  et un cahier des charges-type dans le cadre de la procédure de location de biens ruraux.

Cette abrogation a pour conséquence que, tant les communes que les établissements publics vont retrouver leur autonomie pour procéder à la mise en location des biens ruraux.

Cependant,  la  législation   sur  le bail à  ferme, et  en particulier  l’article  18, reste d’application,  de même que la loi limitant les  fermages:  la soumission  demeure  la procédure par laquelle  il faut d’abord  passer, mais l’offre la plus élevée ne pouvant être retenue pour arrêter le choix du preneur, il s’impose de trouver des critères de sélection permettant  de départager les offres.

PROCÉDURE EN MATIÈRE DE BAIL  À FERME 

 

I. Obligation de procéder par soumission, ce qui suppose :

 

1)       Adoption   d’un   cahier   des   charges   par   le  bureau des  marguilliers.   L’article  60  du  décret  impérial   du 30/12/1809   impose aux fabriques d’affermer  et  régir leurs  biens  «dans  la forme  déterminée  pour les biens communaux».  On conseille donc à chaque fabrique  de s’informer auprès de son administration  communale pour connaître les conditions dans lesquelles celle-ci met ses biens ruraux en location.

2)       Approbation  par  le conseil  de  fabrique  du  cahier  des charges et transmission à l’autorité diocésaine pour avis.

3)       Transmission du dossier:

         au Gouverneur  si le montant  cumulé des locations sur le nombre d’années est < à 10.000 €

         au Ministre  des Pouvoirs locaux si le montant cumulé des locations  sur le nombre d’année est > à 10.000 €.

Composition du dossier:

1.        Délibération   du  conseil  de  fabrique  approuvant  le cahier des charges et sollicitant  l’avis de l’Évêque.


2.        Cahier   des   charges   avec   critères   permettant    de départager les candidats + détermination  du fermage légal (revenu  cadastral multiplié   par  le coefficient établi par les commissions de fermages variant suivant les zones concernées (voir EDL 1/2012).

3.        Preuve que la terre est libre d’occupation.

4.        Extrait de la matrice cadastrale du bien.

II. Attribution du bail à ferme

 

Après que la fabrique a obtenu l’approbation ou l’admission de sa délibération  adoptant  le cahier des charges:

1)       Publicité  sur le terrain,  aux valves de l’église  et/ou   à la Commune avec indications précises de la parcelle, de l’endroit où les soumissions doivent être déposées, de la date limite  du dépôt, de l’endroit où on peut se procurer le cahier des charges.

2)       Ouverture des soumissions par le bureau des marguilliers en séance publique.

3)       Détermination    par   le  bureau   des   marguilliers    de l’adjudicataire  en fonction  des critères  repris  au cahier des  charges  sous réserve  de  la  décision  de  la  tutelle (avis de l’Évêque et tutelle  générale du Gouverneur de la Province).

4)       Transmission  du  dossier d’attribution  au Gouvernement provincial via l’Évêché.

Composition du dossier:

1. Délibération du conseil de fabrique attribuant  le bail à ferme  sous réserve de la décision de la tutelle.

2. Cahier des charges avec approbation  du Ministre  ou admission du Gouverneur.

3. Matrice cadastrale du ou des biens mis en location.

4. Preuve que  la  mise  en  location  a fait l’objet  d’une publicité suffisante.

5. Les soumissions  accompagnées  des  pièces  justificatives.

5)       Obligation  d’information   par la  fabrique  aux candidats non choisis avec mention  de l’adjudicataire.