2013 mai - Eglises Ouvertes, archives, réforme sur la législation des cultes

Journée des Églises Ouvertes

La 6e édition de la Journée des Églises Ouvertes aura lieu les samedi 1er et dimanche 2 juin. Elle aura pour thème Les couleurs du patrimoine. Les participations à cette journée devaient être clôturées pour le 18 février 2013. Cependant, même si vous n’êtes pas inscrit officiellement à cette journée, rien ne vous empêche d’être aussi une église ouverte ce week-end de juin!

Durant l’été 2013, la Fondation organise un concours photo sur le même thème. À vous de réaliser de merveilleux clichés, de saisir des instants de lumière, et de glaner les couleurs du patrimoine. Le règlement du concours se trouve sur le site d’Églises Ouvertes.

Je vous invite à aller consulter le site www.eglisesouvertes.be, il fourmille d’idées originales pour la mise en valeur de notre patrimoine cultuel et son accessibilité au plus grand nombre. Il donne aussi accès à un guide vert qui nous sensibilise à une manière de fonctionner plus écologique et plus responsable, souvent moyennant seulement quelques petites modifications.


Archives de la fabrique et des autres institutions  paroissiales

Les Archives de l’État viennent  de prendre une initiative  très intéressante en établissant un ensemble de fiches destinées à fournir des conseils pratiques aux responsables des paroisses et des fabriques d’église afin de les aider à améliorer la gestion de leurs archives.

Ces fiches seront distribuées aux doyens lors de la réunion du 14 mai 2013 qui se tiendra au Séminaire. Chaque fabrique est invitée à retirer son exemplaire auprès de son doyen. Les surplus seront à disposition au service des fabriques de l’Évêché.

 

Définition

La fiche 2 définit largement ce qu’on entend par «archives»: il s’agit de tout  document,  quels que soient sa date, sa forme matérielle, son stade d’élaboration ou son support, qui est créé ou reçu par une autorité publique, une personne privée, une société ou une association, dans l’exercice de ses fonctions ou activités ou pour maintenir ses droits et obligations et qui est destiné à être conservé. Tout document dès sa création est un document d’archive.

Les archives de la fabrique doivent être distinguées de celles de la paroisse et des institutions  et associations qui sont actives dans le cadre de la paroisse. Seules les archives de la fabrique sont des archives publiques, comme telles elles sont inaliénables et soumises à la surveillance  des Archives de l’État. Aucun document ne peut être détruit sans l’autorisation préalable des Archives de l’État.

Ces archives doivent faire l’objet de tri, classement et inventoriage. Les Archives de l’État  proposent un plan de classement. Idéalement le classement doit être effectué dès la création ou la réception du document. Le classement aboutit à un inventaire.


Lieu de conservation

En principe, les archives doivent être conservées sur place, au siège social de la fabrique. Le lieu de conservation doit rencontrer un minimum de conditions notamment en matière de salubrité et de communication. Les caves et les greniers sont à éviter, il vaut mieux privilégier  le rez-de-chaussée. La température doit avoisiner 18° et l’humidité ambiante tourner entre 40 et 55%. Le local sera bien aéré et protégé de la lumière directe du soleil, il sera dépoussiéré régulièrement afin d’éviter le développement de bactéries. Les archives de fabrique qui n’ont plus d’utilité administrative peuvent être déposées aux Archives de l’État moyennant un contrat de dépôt.

 

Tri et classement

Le tri et donc l’élimination d’une partie des archives est nécessaire à la gestion optimale des documents. Les Archives de l’État proposent un tableau de tri indiquant les durées de conservation suivant le type de document.

Un plan de classement est également annexé.


Imposition des redevances des opérateurs de téléphonie mobile

Rappel des principes

Les fabriques d’églises sont des établissements publics, elles sont assujetties à l’impôt des personnes morales.

Elles sont imposables

        sur  le  revenu  cadastral  de  leurs  biens  immobiliers   sauf  lorsque celui-ci est exonéré en vertu de l’article 253 CIR. Ainsi  est  exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers  affectés à l’exercice d’un culte public (église et presbytère),

        sur   les   revenus   et   produits   de   capitaux   et   biens   mobiliers (placements, compte à terme, etc.),

        sur les revenus divers (articles 90,5° à 7° et 11CIR) (voir  ÉdL 05/2012).


Extension des revenus divers repris à l’article 90,5°

La loi du 13/12/2012  (MB 20/12/2012,  4ème édition) complète l’article 90,5° du code des impôts sur les revenus en y intégrant une nouvelle catégorie de revenus divers.

Outre les revenus d’habitation  meublée, les revenus provenant de la cession de bail d’immeuble,  les revenus provenant d’affichage, et les revenus provenant  du droit de chasse et pêche, elle cite expressément les revenus recueillis à l’occasion de la concession du droit  d’utiliser un emplacement qui est immeuble par nature, pour y installer des équipements de transmission et de réception par les opérateurs de téléphonie mobile.

En introduisant   cette  nouvelle   catégorie  de  revenus,  la  nouvelle loi  ne  remet  pas  en  cause la  circulaire  du  14  juillet   1997  en  ce qu’elle indiquait  que ces redevances ne constituent  pas des revenus immobiliers  et que les fabriques concernées conservent le bénéfice de l’exonération du précompte immobilier.  Elle rend toutefois  taxable au titre  de revenus divers les redevances perçues à l’occasion de l’implantation  de stations-relais.


Cette nouvelle  disposition  sera applicable  à partir  des revenus 2012 (déclaration 2013) (article 39 de la loi de 13/12/2012).

 

Ces revenus divers n’étant  pas soumis au précompte (prélèvement fiscal à la source), les fabriques d’église concernées doivent  faire une déclaration volontaire soit par électronique soit via une déclaration papier. Le taux applicable  à ces revenus sera de 15% (article 269 CIR). Il porte sur le montant total des redevances déduction faite de 5%, forfait estimé de charges.


À propos  de la réforme  sur la législation  des cultes

Le 19 février dernier, le ministre Paul Furlan reçut les évêques des diocèses francophones de Belgique pour leur faire part verbalement des grandes lignes du projet de réforme qu’il  destine aux fabriques d’église catholiques.

C’est par la voie de la presse que l’on a appris ensuite qu’il donnait un mois aux évêques pour réagir. Le projet qualifié d’opération pilote est enfin arrivé chez les évêques le 5 avril  2013. Jusque là, il était difficile de savoir ce que voulait le Ministre. D’après l’article du Vif l’Express, il était prévu qu’il allait procéder par essais pratiques, par «expériences pilotes», «ouvertes à toutes les communes» et, dans la suite, inscrire la réforme dans un texte législatif. On comprend aussi que le Ministre possède déjà «son texte» en étant même «sûr» que c’est le bon. Mais il n’en dévoile  rien «de peur d’être soupçonné de ranimer une guerre de religion».

Pour l’établissement  de ce projet de circulaire et de nouveau décret, le Ministre Furlan a réuni autour de lui un groupe d’«experts» auquel il a associé l’«Union des Villes et Communes». Aucun culte n’a été associé ni convié à se faire entendre par cette cellule et cela sous prétexte qu’ils avaient été entendus en son temps au Parlement wallon.

Le Ministre envisage de soumettre tous les cultes à une législation décrétale unique. C’est une rupture avec le passé où chaque culte, comme encore aujourd’hui, dispose de sa législation particulière.

Les principes de base de l’organisation actuelle des fabriques sont complètement remis en cause, la dépendance par rapport aux communes devient complète.

Les rapports entre fabriques d’église et communes seraient contractualisés au travers de ce qu’il appelle une convention pluriannuelle de gestion d’une durée de 3 ans.

La conclusion de cette convention se ferait à l’initiative de la commune qui convierait les fabriques à une réunion de concertation. Les fabriques seraient libres de participer ou non à la convention pluriannuelle. Celle-ci a pour objectif  de:

        créer et modaliser (sic) un espace de dialogue entre l’autorité et le ou les établissements (FE);

        modaliser (sic) l’intervention  financière de l’autorité  (commune) dans la gestion du temporel  du culte, dans un but de planification administrative et financière et d’optimalisation(sic) des recettes  et dépenses de l’autorité (commune) liées au temporel du culte;

        créer  des  synergies  administratives entre l’autorité et les établissements (FE).

La convention comprend un préambule, un volet administratif, un volet financier, et un volet relatif à l’exécution des volets administratifs et financiers.

 

Le volet administratif convient d’un interlocuteur unique représentatif des fabriques d’église auprès de la commune; il instaure un calendrier de ‘dialogue’ pour les initiatives tendant à la rationalisation des établissements (FE) et/ou des paroisses et/ou des lieux de culte; il contient les modalités et conditions de réaffectation/désaffectation d, , , es lieux de culte, ainsi que les conditions de la mise à disposition du lieu de culte au profit de la commune pour l’organisation d’événements à vocation culturelle, , ; etc.


Le volet  financier se divise en 3 parties: (1) <, /span>l’une concernant les dépenses d’exploitation (= ordinaires), (2) l’autre les modalités d’intervention en matière de logement du desservant, la troisième concernant les modalités d’intervention dans les grosses réparations (dépenses extraordinaires).

Dans la partie 1, serait fixée la participation financière de la commune, la création éventuelle  d’un fonds de réserve et son affectation, les frais afférents à l’engagement d’un comptable  pour l’ensemble des fabriques, les modalités d’engagement du personnel, le mode de valorisation optimale des biens des fabrique, la modalisation (sic) de l’utilisation partagée ou multifonctionnelle des lieux de cultes.

La partie 2 serait relative au logement du desservant, la commune aurait le choix soit de  mettre à disposition un logement, soit  de verser une indemnité de logement.

Dans la partie 3, on conviendrait de la priorisation (sic) des grosses réparations en fonction du disponible budgétaire de la commune, de la maîtrise d’ouvrage, du mode de financement, y compris par la valorisation des immeubles de la fabrique ne générant pas ou peu de recettes.

Ce qui actuellement est légalement obligatoire: l’intervention communale dans les frais de  fonctionnement en cas d’insuffisance des revenus des fabriques, le financement des grosses réparations, l’obligation de fournir un logement au desservant deviendraient des charges négociables. Pire encore, les communes s’attribueraient un droit de regard sur la gestion et l’utilisation des biens privés des fabriques et un droit de disposer des lieux de culte pour y organiser des manifestations de type culturel.


La conclusion d’une convention de gestion ne nous semble pas possible pour les raisons suivantes:

I) Les fabriques d’église sont des administrations publiques rattachées à l’Administration générale et gérant un véritable service public. Les fabriques d’église  ont été érigées en décembre 1809; elles ont toujours été considérées et voulues comme des services publics généraux décentralisés, comme des branches de l’administration  générale sous l’inspection et l’autorité du Roi  –aujourd’hui du Gouvernement wallon pour la Région wallonne.

C’est la loi qui a créé les fabriques d’église. C’est la loi qui a réglé leurs rapports aux communes.  Les fabriques d’église ne sont pas sous la dépendance des communes. C’est par décret gouvernemental que la réforme de la législation sur les fabriques d’église s’est opérée  à Bruxelles, en Flandre et en Communauté germanophone. Il n’a jamais été question de contractualiser les rapports fabriques-communes. Il appartient au Gouvernement wallon, dans le respect de la Constitution, de  fixer  les  rapports  qui  devront  exister  entre  les  communes  et les  fabriques  compte  tenu  de  la  nature  de  celles-ci.  Ces  rapports ne  peuvent  être  contractualisés, ils  doivent  être  fixés  par  décret.


II) Certains principes sont non négociables, à savoir:

1°- Les fabriques d’église sont des établissements publics autonomes, et non des établissements communaux vivant sous la dépendance des communes; chaque paroisse (communauté de croyants) reconnue possède de droit une fabrique d’église. Toutes les fabriques doivent recevoir un égal traitement.

2°- Le secours communal est obligatoire lorsque les revenus des fabriques d’église ne suffisent plus à leurs dépenses de fonctionnement  ainsi qu’à leurs dépenses d’investissement.

3°- Les communes ont l’obligation de loger gratuitement les desservants des paroisses. Lorsqu’il y a un presbytère, c’est celui-ci qui doit être réservé au logement  du desservant.

4°- Les communes ont l’obligation de fournir un siège social aux différentes fabriques d’église alors même qu’un desservant ne résiderait pas sur place.

5°- L’autorité épiscopale a la tutelle sur toutes les opérations civiles des fabriques d’église.

6°- Une part de la dotation des communes doit obligatoirement être attribuée à l’entretien et à la réparation des édifices du culte, de tous les édifices du culte.

7°- Les communes sont  tenues à la non-ingérence dans l’utilisation des églises affectées au culte catholique.


Ce n’est qu’à s’être vu confortées par la réaffirmation de ces principes que les fabriques d’église pourraient s’engager dans une convention avec les communes sur les modalités  d’application de ceux-ci.

Si on peut accepter le principe d’une convention pluriannuelle de programmation des travaux d’investissements à charge des communes, une ingérence communale dans la gestion tant des biens de culte que des biens privés n’est pas admissible, elle est contraire au statut des fabriques d’église.

Tous ces principes sont applicables actuellement en Flandre, à Bruxelles et en Communauté germanophone. Aller à leur encontre aurait pour conséquence une rupture de l’égalité   reconnue aux citoyens par la Constitution, et une rupture avec l’autonomie reconnue aux cultes. Par ailleurs, les biens dont les fabriques d’église sont propriétaires leur ont été donnés ou légués dans des buts spécifiques correspondant à leur mission spécifique: l’exercice du culte, son fonctionnement et sa dignité. Prévoir par convention que les biens privés pourraient être réalisés pour décharger les communes de leurs obligations est contraire à la volonté des donateurs et testateurs et correspondrait à une nouvelle spoliation des biens d’église.


III) Les fabriques d’église, parce qu’elles sont constituées de bénévoles, sont des organismes «faibles» par rapport aux administrations communales le  bénévolat  n’existe  pas.  Il n’est donc pas question de les laisser seules négocier avec les communes. Un représentant de l’évêché devra être présent dans chacune de ces négociations.


IV) Les bâtiments du culte représentent un intérêt collectif dont la gestion aussi bien cultuelle que culturelle est confiée aux fabriques d’église, établissements publics. Celles-ci doivent rester maîtres de ce qui se fait  dans les lieux de culte. La connotation  catholique  de ces établissements semble gêner. L’immixtion  communale dans la gestion des lieux de culte ne se justifie pas dès lors que les fabriques d’église se montrent suffisamment ouvertes à la promotion du patrimoine et à l’organisation d’activités culturelles et touristiques. Au contraire, il s’agirait d’une ingérence politique inacceptable.


Le Ministre laisse encore entendre qu’un nouveau décret relatif à la tutelle et visant à sa «simplification» est prêt à suivre cette «expérience pilote». Fort à parier que cette simplification annoncée accroitra les pouvoirs des communes, tant sur les budgets des fabriques que sur leur gestion, et que la tutelle de l’autorité ecclésiastique sera  considérablement allégée. En cas de négociations abouties entre commune et fabriques sur les opérations civiles, la tutelle de l’autorité diocésaine serait supprimée; c’est nier le caractère mixte des fabriques d’églises qui dépendent tant de l’autorité civile que de l’autorité ecclésiastique.


Plan triennaux  2013-2015: changement radical

Dans la même logique que le projet de circulaire instituant l’«opération pilote», le ministre Furlan a modifié radicalement la législation relative aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d’intérêt public dont les travaux aux édifices du culte. Nous ne disposons pas encore du texte mais il apparaît que les communes recevront une dotation globale pour tous leurs investissements, sans qu’il y ait comme auparavant une dotation spécifique pour les édifices du culte. Dès lors, tous les dossiers travaux relatifs aux édifices du culte (que la propriété appartienne à la commune ou à la fabrique) devront être introduits par les communes dans le cadre de leur droit de tirage, c’est-à-dire dans le cadre d’un plan d’investissement couvrant la période 2013-2015, que chaque commune sera tenue  de faire approuver par la Région. Autant dire que, si on ne rappelle pas aux communes l’obligation légale qu’elles ont d’entretenir et de réparer les lieux de culte, il est à craindre qu’un certain nombre d’entre elles laissent littéralement mourir leurs lieux de culte pour décréter, le moment venu, que leur restauration coûte trop cher et qu’il faut les désaffecter, les vendre, voire les détruire. Une part convenable des dotations attribuées aux communes devrait obligatoirement servir à l’entretien des églises paroissiales.

Raphaël COLLINET, Vicaire épiscopal

Isabelle LECLERCQ, Directeur