Antennes GSM dans les clochers

Utilisation des lieux de culte –

Antennes GSM dans les clochers


A – Les principes

 

Depuis plus de 15 ans, l’implantation des stations-relais sur les édifices du culte se généralise sur le territoire du pays, et les églises, en particulier leur clocher, sont toutes indiquées pour convenir à ce type d’usage.

Une circulaire ministérielle du 14 juillet 1997 était venue rappeler les principes par rapport à cette question de l’utilisation des lieux de culte et notamment que:

I)le droit de disposition et de jouissance de toute église affectée au service public du culte est conditionné et limité par l’affectation au culte;

  la fabrique d’église ou la Commune, dans l’hypothèse où elle est propriétaire de l’église, doivent conserver à leur destination les édifices affectés au service du culte public;

  ni la fabrique, ni la Commune ne peuvent faire, ni permettre, un usage étranger à cette destination, mais exception peut être faite pour certains cas de force majeure et lorsqu’il s’agit de faire contribuer l’église à un service d’utilité publique sans que sa destination en soit sérieusement affectée: par exemple, le placement de fils téléphoniques sur la toiture ou actuellement l’implantation des stations-relais.

II) les églises sont improductives par elles-mêmes et affectées à un service d’utilité générale; ce qui a pour conséquence qu’elles sont exemptées de précompte immobilier.

Dans une lettre du 2 juin 1997, le Ministre des Finances a fait savoir que l’installation d’antennes et d’équipements comparables sur les édifices du culte n’était pas de nature à compromettre l’exonération. L’administration des contributions directes a confirmé que les redevances payées pour l’installation de tels équipements ne sont pas considérées comme des revenus immobiliers.
 

B - Application

 

La circulaire précisait dès lors que:

1°) le contrat de bail est à conclure non seulement avec la Commune et mais aussi avec la fabrique d’église;

2°) si c’est la fabrique d’église qui est propriétaire, le contrat doit être conclu par la fabrique et par la Commune.

La conclusion de ce contrat nécessite l’accord de l’autorité religieuse et l’autorisation du Ministre si le bail a une durée de plus de neuf ans (art. 62 du décret impérial du 30/12/1809);

3°) c’est la fabrique d’église et non la Commune qui doit percevoir le loyer. Le subside communal en sera réduit d’autant. Il n’y aura pas perte de l’exemption du précompte immobilier sur le revenu cadastral;

4°) la société preneuse doit prendre des dispositions pour empêcher que ses agents aient un accès direct dans les nefs et le chœur de l’église et pour isoler complètement l’accès au local technique par rapport à l’accès à l’intérieur de l’église;

5°) le curé desservant doit disposer des clés lui permettant l’accès à toutes les parties de l’édifice y compris au local technique. Par ses installations, la société preneuse ne doit pas empêcher l’accès à la tour, au clocher, aux orgues, aux cloches, à l’horloge, etc.;

6°) lorsqu’on se trouve dans un bâtiment classé, avant l’exécution des travaux d’aménagement, l’avis de la Commission des Monuments et Sites est requis.

C - L’arrêt du conseil d’État 

À plusieurs reprises, le projet d’installation d’antennes GSM dans les clochers a suscité des réactions d’opposition des riverains qui craignent l’incidence des ondes sur leur santé.

Un arrêt récent du Conseil d’État (paroisse ND du Rosaire à Uccle) a décidé que les riverains sont sans

intérêt direct à l’annulation de la décision de la fabrique d’église décidant d’octroyer une concession à un opérateur GSM; la concession issue de la décision de la fabrique n’a d’effet qu’entre les parties.

Toujours suivant le Conseil d’État: la situation des requérants n’est affectée que par l’installation des appareillages de télécommunication, installation qui doit faire l’objet d’une autorisation distincte de la décision du conseil de fabrique, autorisation donnée par une autre autorité (fonctionnaire délégué), et qui, elle, est un acte administratif susceptible de recours.

L’affaire n’est donc pas encore réglée puisqu’en l’occurrence le fonctionnaire délégué avait retiré son autorisation suite à un vice de forme...

En outre: Il faut savoir que le contrat de bail avec un opérateur de téléphonie mobile fait référence aux normes et directives prescrites en matière de sécurité et de santé par l’IBPT ainsi qu’aux normes du Ministère de la Santé publique et autres instances officielles fédérales et/ou régionales auxquelles l’implantation doit satisfaire.