2013 septembre - Réunion d'octobre - Marchés publics

I. Réunion ordinaire du conseil de fabrique au mois d’octobre

Cette réunion est traditionnellement  réservée à l’examen des documents comptables en retour des services provinciaux et à l’examen de la situation comptable en cours, en vue de déterminer s’il y a lieu, ou non, d’effectuer une modification budgétaire.

Budgets 2014: Rappel: les budgets 2014 doivent être remis pour le 15 août à l’administration communale. Si cela n’a pas été fait, il convient de déposer au plus tôt  ces documents en demandant un accusé de réception.  Dans l’esprit de la réforme souhaitée par le Ministre, il serait souhaitable que les fabriques d’église d’une même entité communale  se réunissent afin de déterminer les travaux nécessaires aux  différents  édifices  du  culte,  afin  de  prévoir  leur  étalement sur 3  à 5  ans et  de  déterminer   des priorités. Les  bourgmestres ou leurs représentants doivent être invités à cette réunion.

Indexation  des fermages en  2014:   La dernière  indexation  date de  2011,  elle   était   valable  pour  les  années  2011-2012-2013. On espère avoir  les nouveaux  coefficients  à appliquer  au revenu cadastral pour la fin  de l’année. Une majoration  du montant  des fermages doit être prévue au budget 2014, elle peut être estimée au minimum  à 2%.

 

II. Imposition des redevances des opérateurs de téléphonie mobile (antenne gsm

Depuis 2012, les revenus recueillis  pour le placement  d’antennes gsm dans les clochers sont taxables au titre  de revenus divers.

Cet impôt  est légalement  à charge du propriétaire,  il peut cependant avoir été mis contractuellement à charge de l’opérateur.  Chaque fabrique  concernée est  invitée  à relire  son contrat. La plupart des contrats prévoient  que le preneur prend à sa charge  tous les droits d’inscription, taxes et impôts frappant ces équipements et activités  ou frappant  tout  ou partie  du bien immobilier  du fait  de la  présence ou de l’exploitation  de  ses installations, à l’exception de l’impôt foncier qui reste à charge du bailleur. Les fabriques  dans ce cas réclameront  à l’opérateur le précompte mobilier qu’elles auront payé.

 

III. Nouvelle loi sur les marchés publics – Entrée en vigueur le 1er juillet 2013

Les  textes   des  nouvelles   dispositions   en  matière   de  marchés publics ont déjà été publiés:

      la loi du 15 juin 2006 relative  aux marchés publics et à certains marchés de travaux,  de fournitures  et de services qui remplace la loi du 24 décembre 1993 sur le même objet;

      les arrêtés d’exécution de la loi du 15 juin 2006: AR du 15 juillet 2011 relatif  à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et l’arrêté du 16 juillet  2012 pour les secteurs spéciaux ainsi  que  l’AR du 14 janvier  2013 relatif  aux règles  générales d’exécution.

 

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er  juillet  2013:

Ø  date de publication  au Journal officiel  de l’Union  européenne ou au Bulletin  des adjudications  pour les marchés publics;

Ø  date de la demande de participation  ou du lancement de l’offre pour les marchés sans publicité  (dont procédure négociée sans publicité).

 

Les marchés publiés,  conclus et/ou en cours d’exécution avant le 1er  juillet  2013 restent soumis à la législation  antérieure.

Adaptation des montants minima: 

Le recours  à  la  procédure   négociée   sans publicité   est  possible pour  les  marchés  inférieurs   à  85.000  €  HTVA (ancienne  limite 67.000 €).

Le marché peut  être  passé par simple  facture acceptée en dessous d’un montant  de 8.500 € HTVA (ancienne   limite   5.500  €). L’application  des règles générales d’exécution (cahier des charges) est  obligatoire   pour  les  marchés de  travaux  et  de  fournitures  à partir de 30.000 € HTVA. 

 

IV. Remise en location de biens ruraux – adoption d’un cahier des charges – critères de sélection

 

Les fabriques d’église confrontées à la remise en location de leurs biens  ruraux  doivent  adopter  un  cahier  des charges comprenant des critères de choix du locataire  au cas où plusieurs soumissions seraient faites dans les limites du prix autorisé.

Depuis mai 2012, le cahier des charges type  avec les critères de sélection, établi par la Députation permanente de Liège, n’est plus d’application.

Le  problème  se pose alors pour  les fabriques  d’établir un cahier des charges avec des critères qui respectent les principes essentiels du droit: égalité et non-discrimination, conformément aux articles 10 et  11 de la Constitution. Suivant la  jurisprudence  du  Conseil d’État, il faut qu’il y ait un rapport objectif et raisonnable entre les critères d’exclusion choisis et l’opération de bail à conclure.

La fabrique devra indiquer dans sa délibération les motifs  (éléments de droit ou circonstances de fait) qui l’ont amenée à choisir tels ou tels critères. Ceux-ci seront appréciés par les autorités de tutelle. Conformément  à  la  loi   en  vigueur   (article  60  du  décret   du 30/12/1809): Les maisons et les biens ruraux appartenant à la fabrique seront affermés, régis et administrés par le bureau des marguilliers, dans la forme déterminée pour les biens communaux. Au niveau communal, c’est le conseil communal qui arrête les conditions de location ou de fermage (article L1222-1 CDLD). L’expérience récente  nous a montré  que les cahiers de charge communaux  ne sont  pas à l’abri de critique  de la  part  des autorités  de tutelle. Un service de conseil et  d’appui en matière  de location de biens ruraux est maintenu au profit des communes et des établissements publics du territoire,  au sein des services agricoles; ce maintien s’inscrit  dans l’action  supra-communale de la Province de Liège (contact:  Marc Vanbergen 019 69 66 80).

 

En vue d’aider  les fabriques,  le Service des fabriques  à l’Évêché a convenu de prendre contact avec le Service provincial agricole afin d’établir   un  modèle  type  de  cahier  des charges. En principe,  ce modèle devrait pouvoir être finalisé pour la fin de cette année.  

 

V. Remboursements des emprunts perpétuels

 

Le SPF « Finance –  Administration  de la trésorerie » vient de nous informer  du remboursement  des emprunts  perpétuels  au 1er   août 2013, à leur valeur nominale et bonification  des intérêts. Un courriel  à ce sujet a été adressé aux fabriques d’église  du diocèse de Liège. 

 

Les fabriques d’église sont directement  concernées par cette information.  Un grand nombre  d’entre elles possèdent en effet  ce type d’emprunt.

 

·     Dette  2,5%: elle provient du traité conclu le 5 novembre 1842 entre la Hollande et la Belgique – coupons: 1er  janvier – 1er    juillet - code  ISIN  BE0000101049

·     Dette 1937 3 ½ % a été émis en 1937 – coupons 1er  mars – code ISIN BE0000105081

·     Dette  unifiée  (1re   et 2e  série) 4%:   créés  à  l’origine  pour  la conversion  des  rentes  en  mai  1935     coupons:  1re    série:  1er février code ISIN BE0000112152, 2e série: 1er août code ISIN BE0000113168

·     Emprunt de la Libération   1945  4%:  émis en novembre 1945 – coupons 15 novembre  – code  ISIN  BE0000114174 

 

Pour la plupart des fabriques concernées, l’origine de ces emprunts provient  de dons ou legs avec charge de fondation(s).

 

Les fabriques doivent  vérifier  si elles possèdent effectivement ce type d’emprunt; si oui, elles doivent contrôler si le remboursement a bien été fait, capital et intérêts.

 

Ces sommes devront figurer au budget 2013 (par modification budgétaire; à défaut, mettre une observation au compte) et au compte 2013:

·         en recettes  ordinaires (article 6) pour les intérêts et

·         en recettes extraordinaires (article 23) pour le capital remboursé.

 

La fabrique doit replacer les montants remboursés (article 53 des dépenses extraordinaires):

·     en les associant à d’autres remboursements  ou en arrondissant la somme, si nécessaire, pour obtenir le montant minimum  à replacer;

·     à défaut, la somme devra être mise sur un compte dépôt/épargne afin de produire des intérêts  pour les fondations.

 

Contacts pour information:

     au Service des Grands-Livres: Service des Grands-Livres • avenue des  Arts  30  • 1040  Bruxelles • bonds.treasury@minfin.fed.be  • fax: 02 579 58 31

-     ou via le site de l’Agence de la Dette www.debtagency.be.