Bail à ferme en 2011

C'est en fin d'année 2010 que les coefficients des fermages sont indexés. Ils ne sont toutefois pas encore connus.

Le calcul du fermage se fait selon la formule suivante:

RC x coefficient.

Le revenu cadastral est un chiffre rond exprimé en euros.

Les coefficients de fermage sont fixés par les Commissions provinciales des fermages, ils sont revus tous les 3 ans.

Ce montant peut être majoré suivant que la fabrique d'église a conclu des baux pour un terme plus long que 9 ans:

- s'il s'agit d'une première durée d'occupation d'au moins 18 ans, le fermage légal peut être augmenté de 36%;

- s'il s'agit d'un bail conclu pour une première durée d'occupation de 21 ans, le fermage peut être augmenté de 42%;

- s'il s'agit d'un bail d'une première période d'occupation de 25 ans ou plus, le montant du fermage légal peut être augmenté de 50%.

Il va sans dire que les baux de biens ruraux doivent être conclus par écrit.

Je rappelle une fois de plus que les fabriques d'église ont l'obligation de procéder à la remise en location de leurs biens ruraux par voie de soumission, déposée à la poste sous pli cacheté recommandé, conformément à l'article 18 de la loi du 7 novembre 1988, modifiant la loi du 4 novembre 1969 sur la bail à ferme.

En Province de Liège, les fabriques d'église utiliseront le cahier des charges établi par la Députation permanente du Gouvernement provincial et respecteront strictement les critères fixés par celle-ci pour la détermination de l'adjudicataire.

Secrétariat épiscopal: n° de compte

Pour information, suite aux nombreuses demandes, voici le code IBAN du secrétariat de l'Évêché:

BE 4200001876 5254 BPOTBEB1.