Les élections d'avril 2010

Après les élections d’avril

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En 2010, il n’y avait pas de renouvellement d’une partie du conseil de fabrique (le renouvellement de la grande moitié devra s’effectuer en avril 2011).

I – Cependant, comme chaque année, le conseil de fabrique:

  • procède au remplacement des membres démissionnaires ou décédés au sein du conseil de fabrique;
  • ensuite, comme chaque année, le conseil doit élire un président et un secrétaire (mandat d’un an);
  • comme chaque année, le conseil de fabrique doit procéder au renouvellement d’un membre du bureau des marguilliers.

II – Le bureau des marguilliers élit ensuite en son sein un président, un secrétaire et un trésorier.

(Il est très fréquent actuellement que le président et le secrétaire du conseil soient également président et secrétaire du bureau.)

Procès-verbal des élections

Le secrétaire de la fabrique veillera à dresser le procès-verbal des élections et à transmettre celui-ci aux différentes autorités de tutelle: Commune, Évêché, Gouvernement provincial.

Pour la facilité de tous, la composition actualisée du conseil et du bureau des marguilliers reprendra les noms, prénoms, adresses (adresse postale et adresse mail), numéro de téléphone des différents membres.

 

Conflit d’intérêts

Dans les matières gérées par les fabriques d’églises, il n’est pas rare de trouver un membre du conseil de fabrique ou même un marguillier qui exploite des terres de la fabrique, qui a racheté pour lui-même ou sa famille des terrains de la fabrique, qui loue des biens de la fabrique, qui assure les biens de la fabrique, qui fournit des services à la fabrique.

Ce genre de situation risque de créer des conflits d’intérêts; il y a risque de se mettre en contradiction avec la législation. Dans tous les cas, le principe d’ouverture à la concurrence doit être mis en œuvre et respecté.

Interdiction de siéger

Lorsqu’un conseiller ou un de ses proches est personnellement intéressé à l’objet de la délibération, a-t-il le droit d’y assister et de prendre part au vote?

La réponse est clairement non: il ne peut voter et il est contre-indiqué pour lui de participer à la réunion. Le conseiller doit éviter de se trouver placé entre son propre intérêt et celui de la fabrique.

 

Législation applicable

– L’art. 245 du Code pénal: punit toute personne chargée d’un service public qui, soit directement, soit par interposition de personne, aura pris ou reçu quelque intérêt que ce soit dans les actes, adjudications, entreprises ou régies dont il avait, au temps de l’acte, en tout ou en partie, l’administration ou la surveillance.

– L’art. 92 de la nouvelle loi communale

1°) interdit à tout membre du conseil et au bourgmestre d’être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d’affaire, avant ou après son élection, ou auquel ses parents ou alliés jusqu’au quatrième degré inclusivement, ont un intérêt personnel ou direct.

2°) interdit de prendre part directement ou indirectement dans aucun service, perception de droit, fourniture ou adjudication quelconque pour la Commune.

Ces dispositions peuvent être appliquées par analogie aux membres des conseils de fabrique.

– L’article 20 du décret relatif à l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus en Communauté germanophone reprend les principes énoncés dans la loi communale en limitant toutefois au deuxième degré et à l’alliance l’interdiction concernant la participation à des délibérations.

Interdiction de se porter adjudicataire

Le principe est énoncé de manière générale: 

– dans l’art. 1596 du Code civil: «Ne peuvent se rendre adjudicataires sous peine de nullité, ni par eux-mêmes, ni par personnes interposées, les administrateurs des biens des communes ou des établissements publics confiés à leur soin»; – dans l’art. 1540 du Droit canon: «Les immeubles ecclésiastiques ne peuvent être achetés ou loués par leur propre administrateur ou à leurs proches, consanguins ou alliés jusqu’au degré de cousin germain sans autorisation écrite spéciale de l’autorité religieuse compétente».

Et repris spécifiquement dans l’article 61 du décret du 30/12/1809 sur les fabriques d’églises en Région wallonne: «Aucun des membres du bureau des marguilliers ne peut se porter, soit pour adjudicataire, soit même pour associé de l’adjudicataire des ventes, marchés de réparation, constructions, reconstructions, ou baux des biens de la fabrique».

Un marguillier se trouvant dans cette situation, non seulement, ne peut délibérer mais devrait démissionner sur le champ s’il le devenait.

D’une manière générale, les membres de fabriques veilleront à faire preuve d’une grande intégrité et à éviter de tirer parti de leur position au sein du conseil de fabrique.