Nouveau décret relatif à la tutelle sur les établissements de culte

 

I - Nouveau décret relatif à la tutelle sur les établissements de culte - une réalité concrète 

Le nouveau décret relatif à la tutelle sur les établissements de culte a été voté en date du 12 mars 2014. Il prendra effet à partir du 1er janvier 2015, cela concernera les budgets 2016 et probablement aussi les comptes 2015. 

La tutelle sur les opérations civiles et sur les décisions des conseils de fabrique sera profondément modifiée à partir de cette date. 

– Commentaires: 

1 – La tutelle qui se répartissait entre l’autorité diocésaine, le Gouverneur, et la Région wallonne sera désormais exercée 

  • par le Gouverneur pour toutes les opérations civiles, et tout ce qui concerne la matière des marchés publics et

  • par les communes pour tout ce qui concerne la comptabilité et les opérations ayant un coût financier. 

2 - La volonté exprimée du Ministre est officiellement de moderniser les textes et d’uniformiser la législation applicable aux différents cultes reconnus, simplifier les procédures, favoriser plus de transparence et de concertation entre établissements cultuels et les communes. L’uniformisation passe par l’assimilation des fabriques d’église et des autres établissements de culte aux CPAS. Or, si les fabriques d’église dépendent pour une part des subsides communaux, et donc des communes, elles exercent une compétence de l’État (région) et non des communes: assurer la liberté des cultes au plan local; à ce titre, elles ne peuvent être assimilées aux entités communales (CPAS, zone de police). 

3 - Au-delà de ces bonnes raisons, les objectifs recherchés passent par la réduction des coûts via la rationalisation (fusion) des paroisses. En outre la «pierre angulaire» du décret, suivant le ministre Furlan, est l’allégement important de la tutelle des évêques (organe représentatif du culte), limitée désormais aux actes du culte stricto sensu. Pour l’ensemble de nos politiques, «… cela est une avancée significative… il n’y a plus besoin d’avis des organes représentatifs pour la vente du patrimoine privé des fabriques». 

4 - La concertation accrue voulue par le Ministre se réalisera, entre autres, via:  

a) le renforcement de la tutelle des communes en matière comptable. Les communes disposeront désormais du pouvoir d’inscrire, augmenter, diminuer les crédits tant en recettes qu’en dépenses (le chapitre 1er des dépenses restant de la compétence exclusive de l’évêque au stade du budget). Puisque l’organe qui subsidie intervient aussi directement au niveau du contrôle, l’obligation des communes d’intervenir, en cas d’insuffisance des revenus des fabriques, risque fort de devenir facultative. Le pouvoir accordé désormais aux communes va incontestablement politiser encore plus les rapports commune-fabriques d’église. Chaque fabrique va dépendre du bon vouloir de la commune dont elle relève. L’organe représentatif (évêché) ne pourra agir que sur recours et dans des délais très courts (30 jours): procédure lourde et aléatoire. 

b) l’obligation pour les établissements du culte de transmettre au collège des bourgmestre et échevins la liste des actes ayant un coût financier, non repris au budget. Sur base de cette liste, le collège communal pourra faire produire certaines délibérations et introduire, le cas échéant, un recours en annulation auprès du Gouverneur. 

c) l’établissement de conventions ‘pilotes’ grâce auxquelles les communes vont contractualiser les discussions à propos de la prise en charge et l’étalement des travaux, des fusions, des rationalisations des édifices de culte, de l’affectation des édifices du culte, de l’utilisation et la vente des presbytères, de la gestion des biens privés de fabriques. 

->Remarques: Les fabriques d’église sont tantôt présentées comme de bonnes gestionnaires dont il faut assurer l’autonomie en allégeant la tutelle de l’organe représentatif, tantôt comme des groupements de bénévoles, amateurs pas toujours au fait de la bonne gestion et devant être encadrés par les communes. Cette double approche quelque peu contradictoire permettra aux communes d’intervenir directement dans la gestion du patrimoine privé des fabriques sans plus se préoccuper de l’avis de l’organe représentatif (évêque). 

Une vraie concertation ne peut se concevoir qu’entre partenaires égaux, ce qui sera rarement le cas puisque les fabriques d’église composées de bénévoles sont pour la plupart des interlocuteurs «faibles» et que, par ailleurs, les communes détiennent les cordons de la bourse. 

5 - Renforcement et transformation de la procédure de déchéance. La déchéance signifie la privation de tout subside: jusqu’à présent cette situation résultait plutôt de la volonté même de la fabrique qui refusait de remettre ses documents comptables au contrôle de tutelle. 

À l’avenir, lorsqu’une fabrique d’église n’aura pas remis ses documents comptables aux dates prévues (quelle qu’en soit la cause), le collège communal en informera le Gouverneur dans les 15 jours suivant le dépassement du délai. Le Gouverneur adressera une lettre recommandée à la fabrique d’église en défaut. Si, dans les 30 jours qui suivent la réception de la lettre du Gouverneur, la fabrique ne s’est pas mise en ordre, elle ne pourra plus obtenir de subsides publics. Le Gouverneur constatera la déchéance. 

Plusieurs demandes des évêques n’ont pas été suivies et notamment 

  • la demande de prolongation des délais d’examen des documents comptables par l’autorité diocésaine: les services diocésains qui reçoivent, en même temps que la commune, les documents comptables des fabriques disposent de 20 jours pour l’examen de 520 budgets ou comptes. À défaut d’avis émis dans le délai imparti, la décision est réputée favorable. 

L’instauration de délais de rigueur à ce point réduits pour le contrôle diocésain ne permettra pas d’exercer réellement cette tutelle. 

Les communes, elles, disposeront de 40 jours, avec possibilité de prolongation de la moitié du délai, pour examiner entre 3 (petites communes) et 50 (grandes villes) comptes ou budgets de fabriques d’église. En cas de désaccord sur l’avis défavorable partiel ou total de la commune, la seule réaction possible sera l’introduction d’un recours auprès du Gouverneur dans un délai strict de 30 jours. 

  • la protection du patrimoine mobilier: Dans le nouveau décret, le Ministre a expressément supprimé l’Arrêté royal du 16 août 1824, malgré les demandes répétées des évêchés et des personnes en charge de la protection du patrimoine (I.R.P.A). Le patrimoine mobilier des églises, déjà en grand danger, est désormais sans aucune protection. Il y va dès lors de la responsabilité de chaque fabrique d’établir ses inventaires et leur récolement régulier et de prévenir les services diocésains en cas de restauration, transfert, et tout autre acte de disposition d’objets mobiliers. 

II - Tutelle applicable sur la plupart des opérations des établissements de culte organisés sur le plan communal: 

En ce qui concerne les comptes: la tutelle est dévolue aux communes avec maintien de la compétence de l’évêque (organe représentatif). 

En ce qui concerne les décisions en matière de marchés publics: la tutelle est maintenue dans le chef du gouverneur, la transmission des décisions ne sera toutefois obligatoire que si les marchés dépassent un certain montant variable suivant le type de procédure. Par ailleurs, puisque toutes ces décisions ont un coût financier, la fabrique devra en avertir systématiquement le collège des bourgmestre et échevins, dans un délai de 10 jours prenant cours à partir de l’adoption de la décision. 

En ce qui concerne les opérations civiles: vente, échange, achat, bail de + de 9 ans, constitution de droits réels… Tout ce qui a un coût financier doit être transmis au collège des bourgmestre et échevins dans les 10 jours à partir de l’adoption de la décision (le collège peut introduire un recours auprès du Gouverneur dans les 10 jours qui suivent le jour de la réception de la décision). 

L’avis de l’évêque doit être sollicité mais ne doit pas être joint au dossier. 

Les opérations supérieures à 10.000 € doivent être transmises au Gouverneur dans les 15 jours de leur adoption par la fabrique. 

En ce qui concerne l’acceptation des dons et legs: D’une manière générale, quels que soient le montant ou les charges: obligation de transmettre la décision au collège des bourgmestre et échevins,  

  • Pour les dons et legs < 10.000 €: pas de tutelle civile spécifique. L’avis de l’évêque est requis.

  • Pour les dons et legs sans charge > 10.000 € et pour les dons et legs avec charges: transmission obligatoire au Gouverneur, et, si charges de fondation, avis obligatoire de l’évêque. 

III - En attendant la mise en application du décret sur la tutelle: conclusion de conventions pluriannuelles avec les communes 

Le texte définitif relatif au projet pilote n’est pas connu à ce jour. Je vous invite cependant à relire la présentation de ce projet qui se trouve sur le site du diocèse. 

Ces conventions entre communes et fabriques sont destinées à «tester un nouveau modèle de relation entre l’autorité subsidiante et les établissements chargés de la gestion du temporel du culte, en vue d’aboutir à un cadre décrétal modernisé». 

Ces conventions vont s’inscrire dans la lignée de la réforme de la tutelle sur les actes des fabriques d’église et autres établissements chargés de la gestion du temporel du culte. 

Elles deviendront la base de décisions importantes relatives à la rationalisation des biens, des lieux de culte et des paroisses, à la désaffectation des lieux de culte, à la planification du financement et des investissements (travaux), à l’utilisation partagée ou multifonctionnelle des lieux de culte. 

Commentaires: 

  • Il est indispensable, avant d’envisager la conclusion d’un accord avec les communes, que les fabriques d’église d’une même entité communale se réunissent entre elles, pour mieux se connaître, mettre les problèmes en commun et déterminer les besoins en particulier en ce qui concerne les travaux à effectuer dans les 5 ans. Cette réunion devrait avoir lieu au moins une fois par an avant l’approbation des budgets.

  • En cas de proposition de convention pluriannuelle, les fabriques doivent avertir préalablement l’évêché – service des fabriques – de l’initiative communale et de leur participation éventuelle.

  • La question de l’utilisation des lieux de culte relève du conseil de fabrique et du prêtre desservant, et en cas de désaccord, c’est l’évêque qui tranche.

  • S’il est question de fusion, celle-ci doit préalablement être débattue avec l’autorité diocésaine. Les fusions éventuelles doivent rester au niveau du bénévole agissant en bon père de famille. Il faut éviter, via les fusions, de constituer des ensembles tellement importants au niveau de la gestion administrative et immobilière qu’ils demandent une gestion de type professionnel.

  • La question de la suppression de certains lieux de culte doit elle aussi être préalablement discutée au niveau de l’évêché. L’initiative de la suppression d’un lieu de culte doit émaner de l’évêque et non d’une décision «concertée» entre fabriques et commune.