Les fondations

1.Définition

Une fondation est une donation (acte entre vifs) ou un legs (acte pour cause de mort) d’un bien meuble ou immeuble ou d’une somme d’argent dont la totalité ou une partie du revenu doit être affectée pour un temps considérable, voire même indéfini, à une fin déterminée (charges).

Toutes les donations ou les legs ne sont donc pas nécessairement des fondations. Seules le sont les libéralités qui comportent une charge durable. Lorsqu’une fondation est faite en faveur d’une fabrique d’église, la charge qui grève la fondation doit rentrer dans les attributions de la fabrique (par exemple: fondation à charge de dire des messes, libéralité destinée à la restauration, à l’embellissement ou à la réparation de l’église, libéralité qui vise la charge d’entretien d’un tombeau pour autant que cette charge constitue la condition secondaire des libéralités principales faites en faveur du culte).

Quid si la libéralité est faite par erreur à un autre organisme?

Il est assez fréquent de rencontrer des cas où le testateur, tout en manifestant clairement l’intention d’avantager un service public, se trompe sur l’établissement habilité à recueillir la libéralité (exemple: legs au CPAS à charge d’exonération de service religieux, legs aux œuvres paroissiales également à charge de service religieux). Dans ce cas, le legs sera attribué à la fabrique d’église parce que cela rentre dans sa mission légale.

La distinction entre une fondation et une libéralité quelconque a son importance en ce qui concerne l’emploi des revenus: ceux des fondations doivent servir prioritairement à assurer l’exonération des charges dont la fondation est grevée; les revenus des autres libéralités s’ajoutent aux ressources ordinaires de la fabrique et servent, d’une manière générale, à pourvoir aux dépenses de l’exercice du culte.

2. Fondation de messes

a) Compétence de la fabrique d’église

 

Les fabriques d’églises ont été constituées pour gérer le temporel du culte; il leur appartient en conséquence, à l’exclusion de tout autre personne, de recevoir et d’administrer les biens et capitaux donnés ou légués pour être affectés au service du culte.

b) Obligation d’établir une fondation par acte authentique
 

Les fondations de messes et les fondations avec charges devront toujours être établies par acte notarié.

c)  Acceptation par la fabrique d’église – Procédure

C’est le trésorier qui est chargé d’accepter provisoirement les dons et legs faits à la fabrique. En cas d’empêchement, c’est au président du conseil ou du bureau des marguilliers que cette mission incombe. Ensuite, le bureau des marguilliers prend une délibération tendant à accepter définitivement la fondation. La demande est adressée à l’évêque diocésain pour dire s’il convient ou non d’accepter. Celui-ci examine le dossier, remet son avis et transmet pour autorisation au Ministre des Pouvoirs locaux si le montant de la libéralité est supérieur à 10.000€, soit transmet au Gouverneur de la Province de Liège si le montant de la libéralité est inférieur à 10.000€.

d) Transcription des actes

 

Le secrétaire du bureau doit transcrire par suite des numéros et par ordre de date dans le sommier des titres les actes de fondations, les arrêtés de réduction et, éventuellement, la donation complémentaire au regard de la donation initiale (art. 56 du décret du 30/12/1809).

e)  Gestion du patrimoine des fondations
 

C’est le trésorier qui a pour mission de gérer le patrimoine des fondations. Il effectue les placements à capital garanti les plus avantageux pour la fabrique. Il met en location les immeubles et les terres, il recouvre les revenus qui sont dus à la fabrique, il paie les frais et honoraires de leur exonération.

On veillera à distinguer précisément les revenus des capitaux et terres grevées de fondations, dont les revenus s’inscrivent respectivement en recettes à l’art. 6 (revenus de capitaux) et à l’art. 7 (revenus d’immeubles et terres), des revenus non grevés de

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fondations qui eux s’inscriront à l’art. 11 des recettes pour les revenus de capitaux, à l’art. 1 pour les locations de maisons et l’art. 2 pour les revenus de terres.

f)   Exécution des charges
 

Suivant l’art. 26, 1er alinéa du Décret du 30/12/1809, les marguilliers sont chargés de veiller à ce que toutes les fondations soient fidèlement acquittées et exécutées suivant l’intention des fondateurs, sans que les sommes puissent être employées à d’autres charges.

Le bureau des marguilliers doit, dans la mesure du possible, faire célébrer les messes à l’église dont la gestion appartient à la fabrique, bénéficiaire de la libéralité. Toutefois, lorsque cela n’est pas possible, soit que, dans l’église désignée, il y ait trop d’intentions ou trop peu de services religieux, le bureau des marguilliers se chargera de faire célébrer les charges ailleurs.

Le desservant indiquera à la fin de chaque trimestre au bureau des marguilliers les fondations qu’il a acquittées au cours de ce trimestre, de telle sorte que le trésorier puisse verser la part qui lui revient.

À défaut de pouvoir confier à un prêtre d’une autre paroisse les intentions de messes, celles-ci peuvent être transmises à l’évêché qui en assure lui-même la répartition. Dans ce cas, la fabrique bénéficiaire de la fondation garde la part de revenus qui lui revient et verse au prêtre qui a exonéré les charges ou à l’évêché selon le cas, la part qui lui revient.

Le bureau des marguilliers veille à l’exonération des charges. Cela suppose que les noms des intentions pour lesquelles les messes sont dites soient portés à la connaissance des paroissiens via l’affichage à l’église.

g) Nouveau tarif des intentions de messes

 

Les Évêques de Belgique ont décidé le 12 février 2009 d’adapter les tarifs des services religieux institués par disposition entre vifs ou testamentaires. La part du célébrant passe à 7€ et la part de la fabrique à minimum 6€ pour les messes basses et à 18€ minimum pour les messes chantées. Cette décision est d’application depuis le 1er janvier 2010, elle doit cependant être relayée par le pouvoir civil: Région flamande, Région wallonne et Communauté germanophone. La région flamande a pris un décret à cet effet en date du 9 février 2010.