Les fabriques d’église en Région germanophone

Depuis la dernière réforme institutionnelle en 2001, les compétences en matière du culte ont été transférées aux Régions. La Région wallonne a elle-même transféré à la Communauté germanophone un certain nombre de compétences dont celles en matière des cultes.

Très vite, la Communauté germanophone a constitué une commission pour la réforme de la législation des cultes (27 octobre 2005). Le but était d’aller vers une modernisation et une simplification des processus administratifs au sein des fabriques d’église.

Un premier décret, du 30 janvier 2006, modifie la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes. Via cette nouvelle législation, la Communauté germanophone entend donner une compétence accrue aux communes :

- les comptes et budgets sont soumis à l’approbation, et non plus seulement à l’avis, du conseil communal ;

- au niveau du budget, à l’exception du chapitre premier des dépenses, le conseil communal peut inscrire, diminuer, augmenter ou rayer les prévisions de recettes ainsi que des articles de dépenses et corriger des erreurs matérielles.

L’augmentation de la compétence du conseil communal va de pair avec la suppression d’un contrôle du Gouvernement de la Communauté germanophone. C’est, en définitive, le conseil communal qui décide en dernier ressort sous réserve d’un recours introduit auprès du Ministre-Président.

La Communauté germanophone s’est ensuite attelée à la révision du décret du 30/12/1809 relatif au temporel des cultes. La volonté était de synthétiser et moderniser les anciens textes sans modifier les principes d’organisation.

Avec le décret du 19 mai 2008, le Ministère de la Communauté germanophone instaure une nouvelle législation relative à « l’organisation matérielle et au fonctionnement des cultes reconnus » ; il sera applicable à partir de janvier 2009.

Les principes organisationnels restent les mêmes : une fabrique d’église par paroisse ; on intègre toutefois la possibilité de fusion de fabriques.

Le texte insiste aussi sur le caractère d’institution publique d’une fabrique d’église et la nécessité pour elle de disposer d’un siège social. Celui-ci doit se trouver au presbytère, et, à défaut, dans un autre endroit présentant les mêmes caractéristiques.

Au niveau de la gestion administrative, cette nouvelle législation renforce le pouvoir du conseil qui est constitué de 5 membres élus au minimum. On ne parle plus du bureau des marguilliers, organe exécutif.

Le principe de renouvellement partiel est maintenu ; la durée du mandat est de 6 ans pour les membres élus. Les fonctions de président, trésorier, secrétaire sont prévues pour 3 ans, leur mandat est renouvelable en même temps que le renouvellement partiel du conseil, ce qui diffère par rapport à l’ancien décret.

Les missions du président sont étendues, il reprend certaines attributions du trésorier et notamment la représentation de la fabrique dans tous les actes judiciaires et extrajudiciaires ainsi que les exécutions des décisions du conseil.

Au niveau des conditions d’éligibilité, le décret germanophone acte une pratique déjà existante, à savoir que, pour être élu au conseil, le membre ne doit plus être domicilié dans la paroisse mais actif dans la communauté paroissiale et jouir des droits civils et politiques.

Le décret se montre plus strict au niveau des incompatibilités : les membres de droit ne peuvent assurer les fonctions de président, trésorier ou secrétaire du conseil.

Les membres élus ne peuvent être parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus ni être mariés ensemble ou cohabiter légalement.

Le décret intègre le principe repris à 245 du Code pénal, à savoir que « les membres du conseil ne peuvent prendre part à la délibération à laquelle ils ont un intérêt direct ou qui les concerne personnellement ou concerne des personnes avec lesquelles ils sont parents ou alliés jusqu’au deuxième degré inclus ou avec lesquels ils sont mariés ou cohabitent légalement ».

Au niveau de la tutelle,

Tutelle de la commune :

1) en matière comptable : les nouvelles dispositions reprennent celles du décret du 30 janvier 2006 cité ci avant : augmentation des compétences du conseil communal qui dispose d’une tutelle d’approbation et non plus simplement d’avis sur les comptes.

Dans les budgets, à l’exception du chapitre I des dépenses, le conseil communal peut inscrire, diminuer, augmenter ou rayer des prévisions de recettes ainsi que des articles de dépenses et corriger des erreurs matérielles.

2) pour les opérations civiles et pour les matières visées auparavant par l’Arrêté royal du 16 août 1824 : érection de nouvelles églises, transformation ou agrandissement des églises, modification d’ordonnancement, enlèvement, restauration, aliénation d’objets d’art ou des objets de valeur historique, l’avis du conseil communal est requis.

Tutelle de l’Evêque :

1) En matière comptable :

L’Evêque conserve son pouvoir de décision définitive sur les dépenses relatives à la célébration du culte (chapitre I des dépenses) et il donne son avis sur le reste des comptes et budgets qu’il transmet ensuite au conseil communal.

Le fait d’intervenir en premier diminue effectivement l’effet des décisions de l’autorité diocésaine puisque ces décisions pourraient ne pas être suivies par le conseil communal.

Introduction de délais de rigueur : l’Evêque a 45 jours, à partir la réception des documents, pour remettre son avis. ; à défaut, « il est passé outre à l’absence d’avis ». Ceci atteste aussi de la diminution du pouvoir de l’autorité diocésaine.

2) Pour les opérations immobilières supérieures à 10.000€ et en matière de dons et legs (quel que soit le montant), les compétences de l’autorité diocésaine sont maintenues.

Quelques nouveautés à signaler :

> Le décret rend possible la constitution d’un fonds d’investissement par une fabrique d’église (article 29-§2). Ce montant ne peut être alimenté par le subside communal, mais il permet à la fabrique d’église de créer un fonds en vue de travaux ultérieurs, que ce soit aux bâtiments du culte ou aux propriétés privées.

> Il est prévu désormais une concertation annuelle au niveau communal avec toutes les fabriques d’église (article 30-§1).

> Le plan pluriannuel de travaux qui tendait à se généraliser est devenu obligatoire ; il consiste en l’établissement, pour toutes les fabriques, d’une liste des travaux nécessaires pour la remise en état de tous les biens immobiliers de la fabrique, qu’il s’agisse des biens du culte ou des biens privés.

> Tutelle de substitution :

Au cas où le conseil de fabrique refuse de fournir les informations au conseil communal, dans les 20 jours après la mise en demeure, le conseil communal peut arrêter d’autorité le budget ou le compte annuel en lieu et place du conseil de fabrique. Ce processus permet d’éviter la déchéance d’une fabrique. Par ailleurs, il attribue un rôle de commissaire spécial au conseil communal.

> En matière comptable :

Désormais, les dépassements de crédit en dépenses ordinaires s’entendent au niveau du chapitre et non plus au niveau d’un article. Cela signifie qu’il n’est plus nécessaire d’introduire une modification budgétaire s’il n’y a pas de dépassement au total du chapitre. Le principe est cependant maintenu au niveau des dépenses extraordinaires où les dépassements s’entendent au niveau de chaque article.

Suppression de l’obligation d’établir les mandats autorisant le trésorier à effectuer une dépense dans la mesure où les dépenses sont réalisées dans la limite des crédits budgétaires.

Appréciation de la situation en Communauté germanophone du point de vue de l’autorité diocésaine

On soulignera la rapidité et l’efficacité avec laquelle la Communauté germanophone a réussi à se doter d’une nouvelle législation cohérente et respectueuse des principes établis. Globalement, le système fonctionne bien.

L’allègement administratif est plutôt bénéfique (plus de bureau des marguilliers, plus d’obligation de mandats).

Les communes qui se sont vues investies d’un nouveau rôle en matière comptable l’exercent effectivement. Leur implication dans les comptes des fabriques est beaucoup plus grande et il a fallu un certain temps à quelques-unes d’entre elles pour assumer ce rôle.

Il nous semble cependant critiquable d’avoir attribué aux communes un pouvoir supplémentaire au niveau des budgets alors qu’elles sont aussi pouvoir subsidiant.

Les modifications dans la tutelle en matière comptable rendent difficile l’intervention de l’autorité diocésaine à l’encontre des décisions communales, ceci ne pouvant plus s’effectuer que via un recours ; ce qui est une procédure lourde. En matière de comptabilité, on peut regretter que les communes puissent ne pas tenir compte des remarques émises par l’autorité diocésaine et ce sans motivation précise.

Isabelle LECLERCQ

Janvier 2012