Impôt des personnes morales

Impôt des personnes morales

Les fabriques d’église, conformément à l’article 220 du Code d’impôts sur les revenus (CIR), sont assujetties à l’impôt des personnes morales.

Les fabriques d’églises et autres établissement cultuels sont, pour l’application de l’impôt des personnes morales, assimilés à l’État, aux Communautés, aux Régions, aux provinces, aux communes, aux centres publics d’aide sociale; elles sont ainsi dispensées de souscrire une déclaration n° 276.5. Cela ne signifie cependant pas que les fabriques d’église échappent à tout contrôle fiscal. Au contraire, elles demeurent soumises, comme tout autre contribuable, au droit d’investigation et de contrôle des contrôleurs compétents pour les personnes morales sans but lucratif (obligation de communication, de justification et acceptation d’un contrôle sur place de toutes pièces comptables et de tous les comptes ainsi que les registres de délibération de la fabrique).

I. Assiette de l’impôt (221 CIR)

En tant que personnes morales assujetties à l’impôt des personnes morales, les fabriques d’église sont imposables uniquement à raison:

I.1 du revenu cadastral de leurs biens immobiliers sis en Belgique lorsque ce revenu cadastral n’est pas exonéré en vertu de l’article 253 CIR.

Ø  Exonérations

a) Est exonéré le revenu cadastral des biens immobiliers ou partie de biens immobiliers que la fabrique a affecté sans but de lucre à l’exercice public d’un culte (art. 12§1CIR).

b) Sont exonérés les revenus des biens immobiliers situés en Belgique donnés en location en vertu d’un bail de carrière ainsi que les revenus des baux à ferme conclus par acte authentique et prévoyant une première période d’occupation d’une durée de minimum 18 ans (sans préjudice de la perception du précompte immobilier) (art.12§2).

I.2 des revenus et produits de capitaux et biens mobiliers (placements, compte à terme, etc.).

I.3 des revenus divers (articles 90, 5°, 7° et 11° CIR)

a)    des revenus de la location de biens mobiliers qui proviennent de la location de meubles garnissant des habitations, chambres ou appartements meublés;

b)    des revenus provenant de la sous-location, de la cession de bail d’immeuble;

c)    des revenus provenant de la concession du droit d’utiliser un emplacement immeuble par nature et qui n’est pas situé dans l’enceinte d’une installation sportive pour y apposer des affiches ou autre support publicitaire;

d)    des produits de la location du droit de chasse, pêche, tenderie.

Commentaire: si les trois premiers points cités ci-avant sont des cas rarissimes dans le chef des fabriques, il est, par contre, fréquent pour celles-ci de percevoir des revenus dans le cadre d’un bail de chasse.

II. Déclaration

En ce qui concerne les revenus divers non soumis au précompte, les fabriques d’église doivent faire une déclaration volontaire dans le cas où elles sont concernées.

La déclaration se fait soit par voie électronique sur le site www.prm-on-web.be, soit via une déclaration papier sur un formulaire que vous pouvez télécharger sur le site http://www.finform.fgov.be avec, en communication, exclusivement le numéro d’entreprise de la fabrique et l’année du précompte mobilier.

Adresse de contact:

·         Pour les fabriques ayant leur siège social en Région wallonne (à l’exception de la région de langue allemande): Bureau central de taxation Liège Sociétés – Rue Paradis, 1 à 4000 LIEGE. 0257/868 30 et bct.cd.soc.liege@minfin.fed.be

·         Pour la Région de langue allemande: Contrôle Eupen Sociétés – Rue de Verviers, 8 à 4700 EUPEN. 0257/512 70 et contr.cd.soc.eupen@minfin.fed.be

 

Numéro de compte pour le payement du précompte:

BE79 6792 0022 1033 PCHQBEBB – Centre de Perception du précompte mobilier – Boulevard du Roi Albert II, 33 bte 42 à 1030 Bruxelles.

Ø  Le droit de chasse

Le précompte mobilier sur le droit de chasse s’élève à 15% du montant des droits perçus. L’exigibilité du précompte mobilier naît à partir du jour où le bénéficiaire a touché les revenus (art 267CIR). Conformément à la pratique administrative, ces revenus sont censés avoir été attribués le dernier jour de la période imposable, soit le 31 décembre de l’année au cours de laquelle ils ont été recueillis, nonobstant le fait qu’ils auraient été perçus plus tôt.

Les fabriques d’églises bénéficiaires sont tenues de déclarer elles-mêmes ces revenus et de payer le précompte mobilier dans les 15 jours après la date de perception et au plus tard le 15 janvier de l’année suivante.

 

III. Calcul du précompte

Pour le calcul du précompte mobilier, le montant du revenu imposable est fixé en euro et arrondi au cent (l’arrondissement s’effectue sur la deuxième décimale c’est-à-dire au cent supérieur ou inférieur selon que le troisième chiffre après la virgule soit inférieur à 5, soit égal ou supérieur à 5).

IV. Taux

Les revenus divers à caractère mobilier sont soumis à un taux de 15% à calculer sur le montant brut de ces sommes.

Remarque à propos des revenus provenant de l’implantation de stations-relais, d’antennes sur les édifices du culte

Étant donné que les églises sont improductives par elles-mêmes et affectées à un service d’utilité générale, elles sont exemptées de la contribution foncière; le Ministre des Finances, dans une lettre du 2 juin 1997, a fait savoir que l’installation d’antennes et d’équipements comparables, par des sociétés de téléphonie sur les édifices du culte n’étaient pas de nature à compromettre l’exonération comme autrefois du précompte immobilier.

En outre, l’administration des contributions directes a confirmé également que les redevances payées pour l’installation de tels équipements ne sont pas considérés comme des revenus immobiliers et donc taxables.