Réunion ordinaire d'octobre

Réunion ordinaire du conseil de fabrique

La réunion ordinaire du mois d’octobre (après celles de janvier, mars, avril, juillet) est axée sur deux thèmes:

LA COMPTABILITÉ

  examen des documents comptables en retour de la Députation permanente -> y a-t-il des erreurs matérielles, y a-t-il lieu d’introduire une modification budgétaire, voire même un recours? Dans ce cas veuillez vous mettre le plus rapidement possible en contact avec le service des fabriques à l’Évêché (Tél.: 04/223.42.12 de 9h à 12h);

  introduction de modifications budgétaires en fonction de l’état trimestriel des comptes recettes – dépenses pour faire face aux dépassements de crédits ou apporter les corrections demandées par les services de tutelle. À l’heure actuelle, on sera vigilant aux dépenses de consommation: gaz, eau, électricité qui sont annoncées en forte augmentation. Attention: à prévoir: si le presbytère de la fabrique est inoccupé, les consommations seront mises à charge de la fabrique propriétaire.

 

LE «TOUR DU PROPRIÉTAIRE»

Visite des bâtiments à l’automne pour vérifier l’état des toitures, gouttières, et plus généralement de l’ensemble des bâtiments pour déterminer ce qu’il y aurait lieu de faire en urgence ou à programmer pour l’avenir. Prévoir le financement. Se rappeler que la fabrique est soumise à la législation sur les marchés publics; que, quelque soit le montant des travaux à réaliser, elle doit demander au moins trois remises de prix.

II – Thèmes accessoires

FONDATIONS DE MESSES

Bien que le service des fabriques consacre beaucoup de temps à effectuer les révisions des fondations en fonction des nouveaux tarifs (voir aussi ÉdL 02/11) il reste encore environ 50% des fondations à revoir.

Un grand nombre des révisions sont préparées et non finies faute de renseignements donnés par les fabriques: relevé actuel du patrimoine immobilier avec indications cadastrales et revenu cadastral exprimé en euro, relevé de tous les placements au nom de la fabrique.

À défaut d’avoir reçu l’approbation diocésaine, la fabrique doit continuer à exonérer le nombre de messes suivant la révision précédente au tarif de cinq euros.

DÉLAIS DE REMISE DES DOCUMENTS COMPTABLES – RECOURS ET RÉPONSE DU MINISTRE (décision du 19 août 2011)

Un recours a été introduit par l’autorité diocésaine et par une fabrique contre une décision de non approbation globale du budget d’une fabrique d’église par le collège provincial. La motivation invoquée par ce dernier se basait essentiellement sur le non respect des délais de remise des documents comptables de la fabrique.

La réponse du Ministre est favorable à la fabrique et à l’Évêché, elle annule la décision du collège provincial en rappelant les principes suivants:

1 – c’est l’autorité diocésaine qui arrête définitivement certaines dépenses figurant dans le budget (chap. 1); en conséquence le collège provincial ne pouvait rejeter en bloc le budget de la fabrique.

2 – En matière de retard dans la remise des comptes, l’article 15 de la loi du 4 mars 1870 prévoit une procédure spécifique à enclencher: «Qu’en ayant établi cette procédure en cas de non remise du budget à l’époque légalement fixée, le législateur a indéniablement considéré que les délais légaux fixés ne devaient pas être entendus comme des délais de rigueur».

3 – Il serait improbable, vu les règles budgétaires actuellement en vigueur en matière de comptabilité communale – lesquelles permettent de porter aux budgets des dépenses relatives aux exercices antérieurs – qu’une autorité communale se voit causer un préjudice important parce qu’un budget lui est remis au-delà du délai légalement fixé.

Commentaires:

Cette décision 100% favorable ne doit cependant pas autoriser les fabriques à ne pas respecter les délais prévus dans la comptabilité fabricienne:

  remise des budgets à la Commune pour le 15 août de l’année qui précède l’exercice considéré;

  remise des comptes à la Commune pour le 10 avril de l’année qui suit l’année considérée.

 

Dans tous les cas, il est recommandé aux fabriques de demander un accusé de réception lors de la remise des documents à l’administration communale.

Isabelle LECLERCQ