2014 janvier - Réunion du mois de janvier

 

Réunion ordinaire du mois de janvier

 

Cette réunion est réservée à l’examen des budgets 2014 en retour de la Députation permanente. En cas d’erreur matérielle ou autre, le trésorier est invité à demander par écrit un arrêté rectificatif aux services du SPW (Service Public de Wallonie) – Pouvoirs locaux (DGO5) Direction de Liège. Une copie de ce courrier sera transmise à l’Évêché, au service des fabriques, pour information. Cette séance est aussi consacrée à la gestion du patrimoine: état des bâtiments, loyers et fermages, travaux d’entretien. Dans le cadre des réformes voulues par le Ministre, il est souhaité et souhaitable que les fabriques d’église, même non classées, fassent établir un état sanitaire du lieu de culte afin de déterminer l’état général du bien, les travaux à prévoir et leurs priorités. Beaucoup de communes ont déjà entrepris de réunir les fabriques de leur entité afin, d’une part, de donner des indications sur les moyens financiers de la commune (ordinaires et extraordinaires) et, d’autre part, de prévoir l’étalement dans le temps des travaux nécessaires à réaliser. L’établissement par un homme de l’art (architecte) de l’état sanitaire des lieux de culte donnera une sérieuse base de discussion avec la commune.

 

Conclusion d’une convention pluriannuelle avec la commune

 

À l’heure où j’écris, il n’est pas certain que beaucoup de communes rentrent dans le projet pilote du Ministre en vue de la conclusion de conventions pluriannuelles Commune – établissements de culte. Les communes acceptant le principe de ce projet doivent inviter tous les établissements de culte de leur entité à participer. Rappelons que cette participation est libre. Les fabriques d’églises concernées doivent avertir l’autorité diocésaine via le service des fabriques pour qu’il y ait un accompagnement dans les négociations avec la Commune. 

 

Projet de réforme du temporel du culte (suite)

 

I) Les réponses des évêques des diocèses wallons

 

a) Sur l’opération pilote de convention pluriannuelle: Commune - fabriques d’église (voir ÉdL mai-juin 2013) ->Lettre du 11 juin 2013

 

  1. Statut public des fabriques d’église: Les fabriques d’église sont des établissements publics décentralisés, elles doivent conserver leur autonomie; leur fonctionnement ne peut dépendre essentiellement de négociations – négociations inégales entre le pouvoir communal et des bénévoles.

  2. Maintien de la tutelle de l’autorité religieuse qui sert l’intérêt commun: Le projet pilote doit reprendre et réintroduire de manière expresse le rôle de l’organe représentatif (Évêque) et son intervention (tutelle) dans toutes les opérations civiles des fabriques d’église, ainsi que dans la comptabilité. 

La demande de suppression et/ou de fusion de paroisses revient à l’autorité religieuse, c’est à elle de l’introduire auprès du Ministre. 

  1. Obligation de la participation communale: Le principe d’intervention des communes en cas d’insuffisance des revenus doit être maintenu tant pour les dépenses ordinaires que pour les dépenses extraordinaires.

  2. Respect des compétences spécifiques des communes et des fabriques d’église. Principe de non-ingérence des communes dans la gestion des biens privés des fabriques sauf à faire des remarques via la comptabilité, et sauvegarde du principe de non appauvrissement des fabriques.

  3. Liberté des fabriques pour sortir d’un plan pluriannuel: quelles seraient les conséquences en cas de non adhésion d’une fabrique à la convention pluriannuelle?

  4. La commune devient juge et partie, puisque, à la fois, elle finance et elle contrôle!

  5. Demande d’un décret unique et complet pour les établissements de culte.

  6. Demande de constitution d’un groupe de travail mixte (membres du Cabinet et représentants de l’Église) pour travailler sur les textes. 

Suite à ce courrier, des modifications ont été apportées au projet de circulaire sans pour autant rencontrer totalement les demandes. 

 

b) Sur le projet de réforme sur la tutelle (voir ÉdL mai-juin et juillet-août 2013) ->Lettre du 18 octobre 2013  

 

Les évêchés de Liège et de Namur ont réagi fermement au projet proposé; c’est ensuite à la demande du ministre Antoine (CDH), que les évêques des diocèses wallons ont rédigé leur position concertée:

  1. Maintien de la tutelle de l’autorité religieuse sur toutes les dépenses nécessaires à l’exercice du culte (et pas seulement sur les dépenses relatives à la célébration du culte ce qui était plus restrictif).

  2. À côté de la tutelle d’approbation des comptes et budgets par les communes, maintien de la tutelle d’approbation de l’autorité religieuse non seulement sur les dépenses nécessaires à l’exercice du culte mais sur l’ensemble des recettes et dépenses des budgets et des comptes et allongement des délais d’examen.

  3. Aménagement de la procédure de déchéance en prolongeant les délais de remise des pièces demandées et possibilité d’une révision de ce statut. Maintien de la possibilité de l’envoi d’un commissaire spécial tout comme pour les autres établissements visés dans le projet de réforme sur la tutelle.

  4. Reprise dans les actes soumis à tutelle des travaux dépassant le simple entretien et/ou qui modifient l’ordonnancement des lieux et actes de disposition des objets d’art mobiliers placés dans les églises.

  5. Maintien de la tutelle de l’autorité religieuse sur tous les actes soumis à tutelle quels qu’en soit les montants. 

II) Commentaires 

  • On peut regretter un certain manque de continuité de cette deuxième réponse par rapport à la lettre sur le projet pilote, il eut été préférable à mon sens de persister dans la demande d’une législation spécifique pour les établissements de culte comme cela est le cas en Flandre en Fédération Wallonie-Bruxelles et en Communauté germanophone. Bien que dépendant partiellement du subside communal, les fabriques d’église n’exercent pas une compétence communale et ne peuvent être assimilées aux CPAS, ou aux zones de police.

  • La déchéance est une procédure totalement obsolète et inadaptée à des bénévoles; vouloir la maintenir exclusivement pour les établissements de culte établit alors un déséquilibre flagrant entre entités dites «consolidées». Cette procédure n’existe plus en Flandre ni en Communauté germanophone, et elle n’est pas appliquée en Fédération Wallonie-Bruxelles.

  • Les évêques demandent la double tutelle d’approbation sur les budgets et comptes (commune + autorité religieuse), il faudrait y associer, en cas de désaccord, une troisième autorité qui trancherait, sinon la tutelle de l’autorité religieuse est sans poids. Dans le projet actuel sur la tutelle, le Gouverneur ne sera amené à trancher qu’en cas de recours, ce qui risque de multiplier ces procédures lourdes.

  • L’absence d’une vraie discussion entre les différents partenaires (groupe mixte de travail réclamé lors de l’avis remis sur le projet pilote) permet difficilement aux évêques wallons de rectifier ce projet de décret déjà quasi abouti.

  • À l’heure où j’écris, il y a un certain nombre d’avancées comme la tutelle de l’évêque sur l’ensemble des comptes et budgets, sur les travaux dépassant un certain montant. Cependant les délais d’examens des budgets (20 jours ouvrables pour 510 dossiers) rendent impraticable un examen sérieux de ces documents par l’autorité diocésaine.

  • La suppression des plans triennaux de subsidiation pour les établissements de culte rend ceux-ci totalement dépendants du bon vouloir des communes au niveau de l’extraordinaire. Si, comme le dit le ministre Furlan, l’intérêt communal est aussi l’intérêt général, des subsides suffisants doivent être réservés pour l’exercice du culte, l’entretien et la réparation des bâtiments; c’est la garantie de la liberté de culte. L’avenir nous le dira.