2013 juillet - Réunion ordinaire du mois de juillet – Budgets 2014

I - Réunion ordinaire du mois de juillet – Budgets 2014

A- Rappel des principes

La réunion du mois de juillet est traditionnellement consacrée à l’élaboration du budget pour l’exercice suivant,      en l’occurrence le budget 2014.

Ce budget doit être transmis avec toutes les pièces explicatives – si nécessaires – à l’administration communale avant le 15 août. Lors du dépôt du budget à la Commune, le trésorier veillera à demander un accusé de réception; ceci a été rappelé par la circulaire provinciale sur la comptabilité fabricienne du 23 janvier 2012 (téléchargeable sur la page www.diocesedeliege.be/fabriques).

Cette circulaire rappelle encore aux fabriques l’obligation d’utiliser les modèles officiels de comptes et budgets, également téléchargeables sur le site.

Sur chaque document comptable, il doit être réservé un emplacement pour l’avis du Conseil communal et celui du chef diocésain.

Sur chaque document annexe, doit figurer le nom de la fabrique d’église de même que l’année d’exercice concerné.

Il est indispensable que soit indiquée la date de la séance du conseil de fabrique durant laquelle le document comptable a été arrêté.

Les coordonnées complètes des membres des organes fabriciens doivent être communiquées aux autorités de tutelle et tout changement (en particulier ce qui concerne le trésorier) doit être signalé.

Le siège social ainsi que le numéro octroyé par la Banque Carrefour des Entreprises devront apparaître sur les documents. À cette fin, les fabriques d’église doivent compléter le document d’identification joint aux modèles de comptes et budgets et l’annexer aux documents comptables; ce qui permettra de tenir à jour la signalétique des fabriques d’église.

Outre le rappel des principes généraux tels que l’annalité, l’universalité, la spécialité, la vraisemblance et l’équilibre tant général qu’interne, la circulaire précise

       que les prévisions budgétaires doivent être réalistes,

       qu’elles doivent être aménagées, le cas opportun, par modification budgétaire afin d’éviter les dépassements,

       que le tableau de tête doit être calculé correctement,

       que les placements autorisés sont des placements non à risque, assurant des revenus annuels et le remboursement du capital à l’échéance.

B- SABAM – REPROBEL

Le montant à prévoir en dépense – art. 50 a, b ou c – pour la Sabam et Reprobel est de 53 €. Ce montant est à verser sur le compte du secrétariat de l’Évêché de Liège: BE42 0000 1876 5254 avec la mention de votre n° de fabrique d’église (il se trouve sur la première page des comptes et budgets) et la référence 749/007-911.

C- Église de Liège – Acta

La prévision budgétaire de cette dépense figurera à l’article 6 a, b ou c du budget. Pas de changement de tarif pour 2014:

      30 € abonnement ordinaire,

      50 € abonnement de soutien.

Chaque fabrique peut prendre jusqu’à 3 abonnements. Acta est inclus dans l’abonnement à Église de Liège. Le bulletin de réabonnement vous parviendra dans le courant de l’automne.

Les fabriques ne reçoivent pas de facture pour cette dépense ce qui est admis par les services de tutelle.

II - À propos des comptes 2012 et en général

Justificatifs des recettes

Suite au départ de l’abbé Tombeur, le service diocésain de contrôle sur la comptabilité des fabriques fonctionne avec des bénévoles, que je remercie par ailleurs. J’ai dû moi-même me replonger dans la vérification des comptes et budgets. Cette approche plus concrète de la comptabilité m’a permis de me rendre compte que pour la majorité, les comptes sont bien faits; cependant, trop souvent, les justificatifs détaillés des recettes ne figurent pas dans les pièces justificatives. Conformément à la circulaire du 23 janvier 2012 sur la comptabilité des fabriques, émanant du Collège provincial, il ne suffit pas de joindre les extraits bancaires, encore faut-il faire le relevé article par article des différentes recettes et faire référence à l’extrait bancaire concerné. Nous perdons un temps considérable à feuilleter les extraits bancaires pour reconstituer les montants inscrits, ce qui retarde l’examen des documents comptables et, d’une manière générale, le traitement d’autres dossiers.

Le recours à une comptabilité informatisée permet d’établir facilement le relevé détaillé des recettes et ainsi de produire des comptes clairs et détaillés. Un effort est demandé à tous les trésoriers concernés.

Les compensations ne sont pas permises

Malgré les directives claires du Collège provincial, trop de trésoriers opèrent encore par compensation en particulier dans les dépenses de consommations (électricité – chauffage): soustraction d’un remboursement au montant des dépenses; alors que le remboursement doit s’inscrire en recettes et les paiements totaux en dépenses.

III – Imposition des redevances des opérateurs de téléphonie mobile (antennes gsm) (suite)

 

Dans EdL de mai-juin 2012, j’avais signalé que, depuis 2012, les revenus recueillis pour le placement d’antenne gsm sur/dans les clochers d’église étaient taxables au titre de revenus divers. Un fabricien, que je remercie, m’envoie des renseignements complémentaires à ce sujet:

      L’impôt sur ces revenus perçus en 2012 devait être payé pour le 15 janvier 2013; il semble que l’administration fiscale fasse preuve d’une certaine tolérance pour autant que les fabriques d’église concernées fassent une déclaration volontaire et régularisent leur situation.

      La déclaration volontaire au précompte mobilier peut se faire soit sous la forme papier soit sous forme électronique via le site www.prm-on-web.be (via une carte d’identité électronique ou par token). Le formulaire 273 doit être complété sous le code 61.

      L’envoi des déclarations papier se fait au «Bureau Central de Taxation Liège Sociétés» – rue Paradis, 1 à 4000 LIEGE (tél: 02 578 68 30) sauf pour la région de langue allemande

      où il faut s’adresser au «Contrôle Eupen Sociétés» – rue de Verviers, 8 – 4700 EUPEN (tél: 02 575 12 70).

      Le paiement du précompte mobilier s’effectue au n° de compte suivant: BE79 6792 0022 1033 – PCHQBEBB – Boulevard du Roi Albert II, 33 boîte 2 à 1030 Bruxelles.

 

IV - Projet de réforme du temporel du culte – suite

I) Projet de circulaire sur l’établissement d’une convention pluriannuelle entre commune et fabriques

Une première partie de réponse des Évêques a été adressée au Ministre, elle faisait état des principes à maintenir, à savoir:

1.     Les fabriques d’églises sont des établissements publics décentralisés, elles ne peuvent être soumises aux communes par un mode de fonctionnement qui dépendrait essentiellement de négociations.

2.     Le principe d’intervention des communes en cas d’insuffisance des revenus des fabriques doit être maintenu tant pour les dépenses ordinaires que pour les dépenses extraordinaires.

3.     Le rôle de l’organe représentatif des cultes (l’Évêque diocésain) doit être maintenu dans toutes les opérations civiles et en matière comptable. La demande de création, suppression, fusion de paroisses doit être introduite par l’Évêque auprès du Ministre.

4.     La pluri-annualisation des projets en matière de travaux et leur financement est une bonne chose, cela suppose l’établissement d’une fiche d’état sanitaire et une plus grande concertation préalable entre les fabriques et entre les fabriques et les communes.

II) Projet de décret sur la tutelle sur les établissements de culte

En même temps qu’il répondait au courrier des Évêques, le Ministre Furlan a présenté le projet de réforme de la tutelle sur les établissements de culte. Il demande une réponse «en même temps que pour le projet de circulaire», c’est-à-dire immédiatement (!).

Après une première analyse, il apparaît que le système actuel serait totalement bouleversé. La tutelle des communes serait renforcée en matière comptable (pouvoir d’inscrire, diminuer, augmenter, supprimer des crédits); la tutelle de l’Évêque deviendrait inexistante sauf cas très précis.

La tutelle spéciale du Ministre sur les opérations civiles (vente, échange, bail, etc.) serait remplacée par une tutelle générale du Gouverneur seulement pour les opérations supérieures à 10.000€. L’Évêque n’aurait plus rien à dire sur la gestion.

Tous les actes ayant des incidences financières devraient être transmis à la commune qui disposerait d’un pouvoir de recours auprès du Gouverneur.

Le projet réintroduit la faculté de déchéance (perte de tout droit aux subsides sauf pour les travaux aux bâtiments classés) des établissements de culte au cas où ils restent en défaut de fournir les documents demandés. Procédure dont on sait la gravité des conséquences et la difficulté de rétablir le droit aux subsides.

Ce projet est critiquable, entre autres, parce que, d’une part, il organise la confusion des pouvoirs de contrôle et de financement dans les mains du même organe: la commune; et, d’autre part, en ce qu’il ignore le caractère mixte de la matière des cultes et la nécessité de l’exercice de la tutelle de l’autorité ecclésiastique.

Les délais d’action (et de réaction = recours) sont très courts. Le Ministre en fait des délais de rigueur.

Ce projet comme tel ne peut être accepté.

Des commentaires suivront en fonction de l’évolution de la réflexion commune des Évêques et des initiatives qui seront prises au niveau des communes et/ou des fabriques en rapport avec le projet de circulaire.

 

Pour être pratique:

une adresse mail de contact par fabrique

À l’occasion de l’organisation des sessions d’information sur la réforme du temporel du culte et le projet de circulaire du Ministre Furlan, il est apparu que notre fichier d’adresses informatiques était très incomplet. Nous avons fait le nécessaire pour la mise à jour.

Cependant, nous constatons encore que certaines fabriques ne disposent pas d’adresse mail. Pour une information rapide et complète, il est indispensable que chaque fabrique puisse renseigner au moins une adresse mail de contact.

Pour la facilité de tous et conformément au souhait exprimé dans la circulaire sur la comptabilité, les fabriques sont invitées à remettre, avec leurs documents comptables, les coordonnées complètes des

président, secrétaire et trésorier du conseil de fabrique.

Les changements dans la composition du conseil ou du bureau des marguilliers doivent être immédiatement transmis aux différentes autorités de tutelle: Commune, Évêché, Gouvernement provincial.

Il est indispensable d’indiquer chaque fois les noms, prénoms, adresse, n° de téléphone et gsm ainsi que les adresses mail des membres. Nous vous en remercions d’avance.